Clés USB et disques durs taxés !

Dès le 1er octobre prochain, les clés USB, cartes mémoire et disques durs externes entreront dans le champ d'application de la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle, dite ' taxe Sacem '. Un barème a été défini par palier de capacité d'enregistrement.

Une taxe pondérée selon les usages de consommation et les pratiques d'enregistrement

Le niveau des redevances sur les supports numériques (clés USB, cartes mémoire et disques durs externes) est défini par palier de capacité d'enregistrement ' nominale ', avec des ajustements selon divers critères retenus par la commission d'Albis^(*), chargée de fixer les tarifs. Il existe des pondérations selon les usages de consommation et les pratiques d'enregistrement. Pour les clés USB ' simples ' (non dédiées), le barème évolue de 0,225 euro pour une clé de 1 Go à 2 euros pour une clé de 16 Go. Pour les cartes mémoires amovibles, il varie de 0,144 euro par Go pour une capacité inférieure à 512 Mo, à 0,059 euro par Go pour une capacité comprise entre 10 et 16 Go ; pour une carte mémoire de 1 Go, la rémunération pour copie privée atteindra 0,09 euro.

Une taxe qui ne concerne pas les disques internes

Pour les supports de stockage externes ' autres que ceux exclusivement dédiés à un usage professionnel ', les barèmes sont établis par palier selon sept tranches de capacité : de 0,0597 euro par Go pour une capacité inférieure ou égale à 80 Go, à 0,0237 euro par Go pour une capacité comprise entre 320 et 400 Go. Un disque dur de 80 Go se voit appliquer une taxe pour copie privée de 4,8 euros et un support de 400 Go, une taxe de 9,48 euros. Il s'agit de supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire, selon la commission, ' sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation '. Notons enfin la baisse du taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD-RAM, DVD-R data et DVD-RW data : 21,27 euros pour 100 Go (au lieu de 23,4 euros), soit 1 euro pour 4,7 Go.Ces nouvelles redevances ne devraient pas trop influer sur la consommation, dans la mesure où le prix des supports numériques ne cesse de baisser.(*) Décision du 9 juillet 2007 parue au JO du 9 septembre 2007.

Les faits saillants : soutenir les auteurs-compositeurs-interprètes

La redevance Sacem perçue sur les ventes de supports vierges d'enregistrement est reversée aux auteurs, compositeurs et artistes-interprètes via des organismes agréés, pour les indemniser des pertes subies du fait des enregistrements autorisés pour un usage strictement personnel (principe de la ' copie privée ').

La tendance : deux syndicats attaquent devant le Conseil d'État

Ces redevances vont entrer en vigueur ce 1^er octobre 2007. Mais déjà deux syndicats d'industriels ont fait part de leur intention d'attaquer cette décision devant le Conseil d'Etat : le Syndicat des fournisseurs de produits et solutions informatiques et bureautiques (SFIB) et le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec).

À retenir

Selon les supports de stockage, le montant de la rémunération est fondé sur une capacité d'enregistrement ' nominale ', laquelle fait l'objet :
d'une pondération en fonction du taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'?"uvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;
d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ;
d'un abattement correspondant à la proportion du support non utilisée par le copiste, telle que définie à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des supports et les usages en copie privée ;
d'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits supports soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit ;
dun abattement prenant en compte la capacité importante de certains supports.