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Christiane Féral-Schuhl, avocate à la Cour, associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris
Le fait : l'industrie du numérique s'insurge contre une éventuelle extension de la redevance “ copie privée ” au cloud computing, telle que recommandée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.Jusqu'à présent, la rémunération pour copie privée s'applique aux supports de stockage physique tels que les disques durs, les DVD vierges ou les cartes mémoire. Or, avec le cloud computing, de nouveaux services de stockage à distance comme Google Drive ou Apple iCloud voient le jour. Se pose alors la question de leur assujettissement ou non à cette taxe. Par un avis du 23 octobre, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a estimé qu'il apparaît justifié, tant sur un plan juridique qu'économique, d'y appliquer le principe de la rémunération pour copie privée.
Reproduction de contenus entre plusieurs terminaux
En effet, le CSPLA considère que les services de cloud offrent notamment de nouvelles fonctionnalités de synchronisation de contenus entre plusieurs terminaux personnels, ce qui est “ de nature à favoriser une multiplication des reproductions de ces contenus ”.Cet avis fait suite à la remise du rapport de la commission spécialisée “ Informatique dans les nuages ”, mise en place fin 2011, et réunissant des membres du CSPLA, des organisations professionnelles des acteurs concernés, et des administrations telles que la Hadopi et le Centre national du cinéma.Pour l'Association française des éditeurs de logiciels (Afdel), une telle taxation constituerait un frein à l'innovation. L'Afdel insiste sur le fait que “ le système de rémunération de la création ne peut se fonder sur le principe unique de compensation de l'exception ” que constitue la copie privée. Et d'ajouter que cela “ pourrait limiter la faculté de négociation entre les prestataires et les ayants droit, et de facto les possibilités de lutte contre la contrefaçon sur internet. ”
Réticences de certains ayants droit
Tel que rappelé dans l'avis du CSPLA, les producteurs cinématographiques et audiovisuels ont exprimé une position identique. Selon eux, il faut laisser aux ayants droit la faculté d'exercer leur droit exclusif d'autoriser l'exploitation des œuvres par les services d'informatique dans les nuages. Or, l'application de l'exception de copie privée leur ôterait la possibilité de négocier pleinement les conditions d'exploitation des œuvres.
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