Comment calculer les heures supplémentaires
Ce levier auquel les entreprises peuvent recourir en cas de surcharge d'activité est soumis à un cadre strict
Dans quelle limite une entreprise peut-elle demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires ? Par définition, une heure de travail est dite supplémentaire quand elle est effectuée par le salarié, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente. En principe, ces “ heures sup’ ” se décomptent par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche minuit) et s'imputent sur un contingent annuel. La convention collective Syntec fixe ce plafond à 90 heures pour les salariés dont l'entreprise a fait le choix de l'annualisation du temps de travail, à 130 heures autrement.“ Dans le cas où les heures n'excèdent pas le contingent, l'employeur se contente d'informer au préalable le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, rappelle Nathalie Godard, juriste spécialiste en droit du travail. Tout dépassement nécessite l'avis des représentants du personnel. ” L'autorisation de l'inspection du travail est également nécessaire.Que le contingent soit fixé par accord collectif d'entreprise, de branche ou par décret, l'employeur doit respecter les durées légales maximales du temps de travail : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, avec au minimum 11 heures de repos quotidien. Des dérogations sont prévues dans les cas et limites stipulés par le code du travail. La rémunération est de 25 % de plus que le taux horaire pour les huit premières heures ? au-delà de 35 heures et jusqu'à la 43e heure incluse ?, et de 50 % pour les suivantes. “ Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir des taux différents sans qu'il puisse être inférieur à 10 % ”, précise Nathalie Godard. Le paiement peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur. En cas de désaccord sur le paiement des heures, l'employeur devra démontrer qu'il n'avait pas demandé leur exécution. Ce qui sera difficile à prouver si elles découlent d'un travail explicitement spécifié. Le salarié peut fournir des relevés de travail, des décomptes de pointage, voire des notes de frais ou la facture détaillée d'un téléphone mobile professionnel.