Comment encadrer le forfait jour en SSII
Un arrêt de la Cour de cassation implique une révision des accords collectifs
L'arrêt du 29 juin fera date. A défaut de remettre en cause le régime de forfait jour qui s'applique à de nombreux cadres, la Cour de cassation a imposé de sérieux garde-fous. Elle donne toute leur place aux accords collectifs afin de garantir le respect des durées maximales de travail et des repos (journaliers et hebdomadaires), “ de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ”. Toute convention de forfait jour qui ne respecterait pas les garanties prévues par ces accords se verrait retoquée.En cas de litige, c'est le régime des 35 heures qui s'applique. Potentiellement, le collaborateur serait en situation d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées lors des cinq dernières années. Sachant que la moyenne hebdomadaire d'un cadre est estimée à 48 heures (voire, dans certains cas, à 59 heures), un rapide calcul donne le vertige.“ L'enjeu est de taille pour les SSII, dont 80 % des employés sont au forfait jour, souligne Déborah David, avocate au Barreau de Paris et spécialiste en droit social au sein du cabinet Jeantet Associés. D'autant que la convention collective de Syntec ne prévoit rien dans le domaine des garanties du respect du temps de travail des salariés soumis à ce régime. ” Il est donc impératif, selon elle, que les SSII engagent très rapidement une négociation avec leurs partenaires sociaux, “ sans attendre les accords de branche, toujours très longs ”, afin de se prémunir des conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation.Heureusement pour les DRH des SSII, des outils de contrôle du temps de travail existent déjà dans la plupart des entreprises. “ Ils doivent simplement être formalisés dans le cadre d'accords collectifs. ” Par outils apportant des garanties, Déborah David pense, notamment, aux entretiens annuels où les sujets de l'amplitude horaire, de l'organisation et de la charge de travail sont abordés entre le cadre et son supérieur hiérarchique.