Contrôles fiscaux : halte au papier !

Un changement de législation pourrait modifier les obligations fiscales de l'entreprise

Le contrôle des impôts version numérique est en préparation à l'assemblée nationale. A partir du 1er janvier 2014, il est possible que les entreprises, du moins celles tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, soient tenues de présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lors d'un contrôle des impôts. C'est ce que prévoit le projet de loi de finances rectificative annoncé en novembre. De fait, certaines sociétés transmettent à l'administration fiscale leurs documents sous forme papier. Or, le volume est parfois tel qu'il empêche le contrôle efficace dans les délais légaux. “ Lui fournir des documents papier oblige l'administration à prendre connaissance de la comptabilité dans les locaux de l'entreprise. Avantage, cela permet de discuter en permanence avec le vérificateur et de gérer en quelque sorte le contrôle ”, explique Jean-François Defudes, juriste au cabinet Fidal.

Une analyse automatisée

Dans le cas de fichiers numériques, l'administration part avec les fichiers, automatise en partie l'analyse et revient avec une liste de questions. “ L'administration a formé des inspecteurs “ ordinaires ” à l'utilisation de solutions d'extraction de données, et a même acquis des licences de certains logiciels de comptabilité largement utilisés dans les PME, notamment Sage. Ce afin de pouvoir emporter les données de l'entreprise et d'effectuer les contrôles sans que cette dernière soit avisée de leur teneur et de leur étendue ”, complète Georges Granger, expert-comptable et administrateur de l'Afai (Association française des auditeurs et conseils informatiques). Du point de vue de la direction générale des impôts, les vérifications sont donc plus commodes à faire en électronique que sur papier. Les sociétés, elles, ont intérêt à être certaine de ce qu'elles fournissent. “ Mieux vaut maîtriser le contenu des fichiers avant de les transmettre à l'administration. Il faut, par exemple, s'assurer que l'on ne communique pas la comptabilité analytique de la société qui n'a pas à être fournie dans le cadre de ces dispositions ”, explique Jean-François Defudes.Des pénalités financières et une procédure plus contraignante pour l'entreprise seraient, de plus, exigées par l'administration en cas de refus de la société de fournir les documents nécessaires au contrôle. “ Avant le projet de loi, une société ne risquait pas grand-chose à refuser de donner ses enregistrements comptables ”, ajoute Jean-François Defudes.

L'accès à des serveurs distants autorisé lors d'une perquisition

L'un des autres changements prévus par la loi de finance rectificative se rapporte aux saisies informatiques lors d'une perquisition. “ Le projet autorise la saisie de données sur des serveurs hébergés à l'étranger à partir du moment où celles-ci sont accessibles ou disponibles depuis la France ”, explique Jean-François Defudes. Entraver l'accès au fichier en chiffrant les données ou avec des mots de passe fera, de plus, courir le risque d'une pénalité.