DADVSI : la garantie d'interopérabilité

La gestion des droits numériques est légalisée. Elle ne doit pas pour autant empêcher l'utilisation de matériel ou de logiciel pour consulter des ?"uvres acquises légalement.

Le principe d'interopérabilité

La loi du 1^er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite DADVSI) a légalisé les mesures de protection tout en imposant aux industriels un principe d'interopérabilité des supports⁽¹⁾. Or, le fait d'appliquer des mécanismes de protection ?" notamment via les DRM (Digital Rights Management pour gestion numérique des droits) ?" risque de restreindre l'interopérabilité. A ce jour, bon nombre de ces protections créent, en effet, des incompatibilités ?" par exemple, les mesures de protection des fichiers musicaux mises en place par Microsoft, et qui en interdisent la lecture sur iPod (et vice-versa). Pour faire appliquer cette garantie, la loi créée donc une Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), chargée de veiller à ce que ' les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une ?"uvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur [...] '⁽²⁾. Elle prévoit aussi des procédures par lesquelles l'Autorité de régulation pourra imposer aux fournisseurs de mesures techniques de communiquer les informations essentielles à l'interopérabilité.

L'accès aux informations essentielles

Ces informations comprennent ' la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n?' 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une ?"uvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'?"uvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine '⁽³⁾. La possibilité de saisir cette autorité pour obtenir du titulaire des droits les informations essentielles sur la mesure technique est réservée aux seuls industriels. Techniquement complexes et pouvant relever du secret industriel⁽⁴⁾, ces informations doivent les aider à réaliser des systèmes compatibles.(1) Loi n?' 2006-961 du 1^er août 2006 (Journal officiel du 03/08/2006), art. L. 331-5-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
(2) Art. L 331-6 CPI.
(3) Art. L 331-7 CPI.
(4) Décision n?' 2006-540, DC du 27 juillet 2006, JO du 03/08/2006.

Les faits saillants : un droit de lecture sans restriction du support

La loi DADVSI permet aux producteurs de protéger les ?"uvres qu'ils éditent sur support numérique en empêchant ou en limitant le nombre de copies. En contrepartie, elle garantit aux utilisateurs le droit de lire les ?"uvres ainsi achetées sur l'ensemble de leurs installations personnelles (principe de l'interopérabilité). A charge, pour l'ARMT, de faire respecter ce principe.

La tendance : édification d'une normalisation industrielle

Les industriels, à savoir les éditeurs de logiciels, les fabricants de systèmes techniques, et les exploitants de services devront revoir leur stratégie et s'entendre sur des normes communes. A défaut, des contentieux sont à craindre devant l'ARMT, le conseil de la concurrence ou le juge civil, le consommateur victime d'une absence d'interopérabilité pouvant toujours saisir le juge du droit commun.

À retenir

La loi assimile au délit de contrefaçon le fait de ' contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle ' (3 750 euros d'amende) ou de ' procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement ', des moyens permettant ce contournement (6 mois de prison et 30 000 euros d'amende).
Pour la mise en ?"uvre effective de l'interopérabilité, la loi : oblige les fournisseurs de mesures techniques à donner l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7 (art. L. 331-5-2 CPI) ; prévoit des procédures par lesquelles l'ARMT pourra imposer aux fournisseurs la remise desdites informations.
L'autorité a le pouvoir d'émettre des injonctions ?" au besoin, sous astreinte ?" et d'infliger une sanction pécuniaire en cas d'inexécution. La sanction peut atteindre 5 % du montant du chiffre daffaires mondial.