DADVSI : quand la technologie est mise hors la loi

La circulaire d'application de la loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, plus communément appelée DADVSI, est enfin parue. Arrêtons-nous sur ce que l'on a nommé ' l'amendement Vivendi '. Selon la circulaire, ' ceux qui éditent ou distribuent des logiciels manifestement destinés à porter atteinte aux droits d'auteur ou droits voisins, ou en font la publicité, doivent faire l'objet de poursuites déterminées '. Elle préconise des ' peines principales hautement dissuasives ' afin de ' tarir à la source les réseaux d'échanges illégaux '. Sauf si ces logiciels sont ' non conçus ou spécialement configurés pour permettre l'échange de fichiers contenant des ?"uvres contrefaites '. Or, les critères ' manifestement destinés ' et ' non conçus ou spécialement configurés ' ne sauraient être des critères objectifs et probatoires sur le plan juridique. Si bien que c'est tout simplement la première fois qu'une technologie ?" en l'occurrence, celle des logiciels pair à pair (P to P) ?", est mise hors-la-loi. Non pas pour ce qu'elle est, mais au prétexte de ses usages. Un bien dangereux précédent. Néanmoins, il ne s'agirait pas de rajouter une nouvelle couche d'hypocrisie là où, décidément, il y en a déjà beaucoup trop. On estime que 85 % des téléchargements sur les réseaux P to P sont illégaux, et le problème reste entier. Malheureusement, la licence globale ne peut être une solution ni équitable ?" notamment vis-à-vis des petits créateurs ?" ni généralisable. Le téléchargement illégal ne concerne pas que les ?"uvres culturelles. Il touche aussi les logiciels d'entreprise, les articles de presse, etc. La seule issue résiderait donc dans les plates-formes de téléchargement légal avec des prix modérés, sans oublier le marché de loccasion.Forum du Munci
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