Déclarer sa petite entreprise

A partir de quel moment un particulier devient-il un commerçant électronique ? Nul ne le sait. Et pourtant, 170 000 personnes dans l'Union européenne ?" 15 000 en France ?" vivent totalement ou en partie de leurs ventes sur des sites comme Priceministrer ou eBay. Même le Forum des droits sur l'internet reste court sur la question : pas de montant minimum, de périodicité des ventes, ni de notion d'activité qui permettraient de savoir quand l'on change de statut. Il indique seulement que ' le concept de " professionnel de la vente à distance " n'a jamais fait l'objet d'une définition par le code de la consommation '. Pour y voir plus clair, le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil, a décidé de plancher avec la Fevad (Fédération des entreprises de vente à distance) sur une charte de bonne conduite de la vente entre particuliers. Publication sans doute avant lété.