Développements et droits d'auteur

De l'exécution des services informatiques naissent des droits de propriété intellectuelle sur les créations en résultant. Et, mis à part le cas des progiciels, toute commande de développement de programme suscite la question de la future administration de ces droits. Un principe est à conserver à l'esprit : la commande ou le paiement de travaux n'emporte pas, sauf rares exceptions, la cession automatique au profit de l'utilisateur des droits d'auteur relatifs aux éléments développés par le prestataire. Il importe donc de s'accorder en amont sur ce point, dans le respect du formalisme imposé par les textes.Chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte. Et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Le prix de la cession des droits doit aussi être séparé de celui de la prestation. Cela n'exclut pas que la cession s'effectue à titre gratuit. Mais, même dans ce cas, une mention spécifique reste nécessaire. Ces contraintes formelles ont le mérite d'obliger utilisateurs et prestataires à s'interroger sur leurs intentions communes.Le périmètre des bénéficiaires des droits est une question sensible. Ce point se révélera capital lorsque les développements auront vocation à être exploités par des utilisateurs relevant d'entités juridiques distinctes de celle ayant commandé les prestations. Rappelons que, à défaut de mention de mandat, de clause de tiers bénéficiaires ou de faculté de cession à des tiers, le cédant pourra opposer au cessionnaire une exploitation des droits strictement limitée à sa personne.Autre question, la répartition des droits de chacune des parties prenantes sur l'outil développé. La liberté contractuelle est la règle. Pour le prestataire, les développements peuvent constituer un actif stratégique susceptible d'être réutilisé, voire standardisé. D'autant plus lorsque l'outil intègre des fonctions et modules préexistants, dont le prestataire ne saurait se départir. L'utilisateur, de son côté, sera guidé dans la négociation par la volonté de s'assurer une jouissance paisible des développements, mais aussi, le cas échéant, une autonomie d'exploitation.En dehors des codéveloppements, régis par des règlements de copropriété, la solution peut consister en la juxtaposition de cessions sur le ' spécifique utilisateur ' et de licences d'usage sur les outils propres au prestataire. La solution exige de mesurer précisément les conséquences liées aux évolutions techniques du tout-intégré. Et d'en tirer les conséquences juridiques, notamment en termes de maintenance.Il faut, enfin, insister sur l'intérêt pour l'utilisateur de se ménager (dans tous les cas où seules des licences sont envisagées) un accès au code source en cas de défaillance ou de cessation des interventions du prestataire, et une extension formelle des droits autorisant la correction et lévolution du programme considéré. Là encore, prudence est mère de sûreté.