Données personnelles : la réforme européenne en butte aux critiques
Christiane Féral-Schuhl, avocate à la Cour, associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris
Le fait : actuellement en cours de discussion, la réforme de la réglementation européenne des informations à caractère personnel soulève des critiques qui pourraient retarder son entrée en vigueur.En l'état, les projets de texte européens proposent des avancées. La suppression de l'obligation de déclarer les traitements de données personnelles sera source d'économies. L'harmonisation des législations nationales par un règlement uniforme éliminera les disparités actuelles. Enfin, la reconnaissance d'un “ droit à l'oubli numérique ” est vue comme une amélioration de la protection des internautes.
Concurrence intracommunautaire
Les modalités prévues pour la protection des données personnelles rencontrent, elles, de nombreuses réserves, notamment de la Cnil ou du parlement français. L'obligation de recueillir dans tous les cas le consentement explicite des individus au traitement de leurs données privées (opt-in), et de pouvoir en établir la preuve, est jugée trop systématique. Celle de signaler sur-le-champ toute violation de données personnelles à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées n'est pas forcément justifiée, en tout cas en tant que mesure immédiate.La centralisation des compétences sur l'autorité de contrôle auprès de laquelle le responsable du traitement possède son établissement principal fait craindre une concurrence intracommunautaire. Une sorte de “ dumping réglementaire ”, l'installation des sièges sociaux prenant en compte la réglementation la plus favorable.Sanction excessive
La sanction des infractions par des amendes s'élevant jusqu'à un million d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires est perçue comme excessive, voire discrétionnaire. Le renvoi systématique à des textes d'application européens est considéré comme intrusif par rapport aux droits nationaux. A cela devrait s'ajouter la crainte des coûts additionnels engendrés par l'analyse obligatoire de l'impact de certains types de traitements et les programmes de conformité qui seront indispensables dans toutes les sociétés. Enfin, derrière les débats sur le contenu du texte se profile une question de méthodologie. A vouloir trop entrer dans les détails, la Commission européenne en vient à retirer leurs compétences aux parlements nationaux et contrevient au principe de neutralité technologique de la réglementation.Contenus sponsorisés
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