DRM : installation de l'Autorité de régulation
Les modalités de saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) sont maintenant connues. Ainsi que la procédure d'instruction des dossiers.
Contenu de la loi
L'ARMT, instaurée il y a moins d'un an par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI), a pris ses fonctions le 4 avril 2007, date du décret fixant son organisation, son fonctionnement et la procédure de saisine et d'instruction des dossiers. Notons qu'elle a la lourde tâche de concilier les mesures techniques de protection des ?"uvres (DRM) légalisées par la loi DADVSI avec l'exercice des exceptions au droit d'auteur (dont l'exception de copies privées) et les exigences d'interopérabilité. Si les DRM ont été légalisés, c'est à la condition de ne pas rendre impossible l'utilisation de matériel, logiciel ou système concurrent permettant de consulter une ?"uvre acquise légalement(2). Pour faire respecter les droits dont bénéficient les usagers ou certaines catégories(3), l'autorité doit fixer le nombre minimal de copies privées réalisables, selon le type de support. Pour les exigences d'interopérabilité, l'autorité doit veiller ' à ce que les mesures de protection des ?"uvres n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une ?"uvre, des limitations supplémentaires indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur '.Le devoir des fournisseurs
L'ARMT peut dans ce cadre ordonner à tout éditeur de logiciel, fabricant de système technique ou exploitant de service de fournir les ' informations essentielles ' à l'interopérabilité des mesures techniques. Le droit de saisir l'ARMT pour obtenir ces informations est réservé aux représentants des bénéficiaires de l'exception pour copie privée (associations de défense de consommateurs) et aux industriels (éditeur de logiciel, fabricant de système technique et exploitant de service). Le Conseil constitutionnel avait précisé les limites du droit de saisine, s'agissant là d'informations ' techniquement complexes et pouvant relever du secret industriel '(4). Le consommateur victime d'une absence d'interopérabilité s'adressera à une association de consommateurs agréée afin, le cas échéant, de saisir l'autorité.(1) Décret n?' 2007-510, JO du 05/04/2007.(2) Cf. 01 Informatique n?' 1872 15/09/2006.
(3) Enseignants, chercheurs, conservateurs de bibliothèques, personnes handicapées.
(4) Décision n?' 2006-540 DC, JO du 03/08/2006.