“ Aujourd'hui, mettre en place une solution de dématérialisation de factures à l'échelle communautaire n'est pas facile. ” C'est ce qu'explique Marc Lamort de Gail, expert-comptable et membre de l'Afai (Association française des conseils et auditeurs informatiques). La raison : l'incompatibilité des formats employés dans chaque pays. Les mêmes difficultés se retrouvent d'ailleurs pour les règles d'archivage et d'audit des factures.Marc Lamort de Gail résume le problème : “ Certains pays, comme l'Allemagne ou l'Espagne, ont une législation très stricte en matière de dématérialisation des factures. D'autres, tels que la Finlande, la Belgique ou le RoyaumeUni, sont beaucoup plus flexibles. La France, elle, se situe entre les deux. ”
Des changements difficiles à anticiper
La Communauté européenne souhaitant harmoniser l'ensemble, une nouvelle directive de facturation a vu le jour le 13 juillet 2010. Elle devra être transposée dans le droit national de chaque pays d'ici à la fin 2012. Mais selon Gwenaëlle Bernier, avocate associée au sein du cabinet Fidal direction internationale : “ Les Etats membres ne préciseront sans doute pas avant mi2012 de quelle manière ils transposeront cette directive. Les entreprises et les collectivités ne peuvent donc pas vraiment anticiper les changements pratiques. Si elles adoptent une solution de facturation électronique avant l'échéance de 2013, elles doivent avoir conscience qu'après cette date, leur choix pourrait être caduc. ”Face aux incertitudes, deux thèses s'affrontent. Les tenants de la première estiment que la nouvelle directive sera bénéfique pour les entreprises, puisqu'elle laisse une plus grande liberté du choix du format. Les défenseurs de la seconde affirment que la future législation, trop laxiste, ne sera pas à même d'assurer la sécurité des échanges. Car n'est spécifié que ce qui doit être garanti ? la lisibilité de la facture, l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu ?, sans préciser de quelle manière obtenir cette garantie.Trois moyens sont quand même proposés en exemple : les contrôles de gestion, l'utilisation de l'EDI (échange de données informatisées) ou de signatures électroniques avec certificat. EDI, PDF et XML signés sont déjà utilisés en France pour la dématérialisation des factures. Quant au premier exemple, “ la Commission européenne travaille avec les Etats membres afin de définir les notions de “ piste d'audit ” et de “ contrôle de gestion interne ”, qui sont pour l'instant absentes de la législation européenne relative à la TVA et à la facturation électronique ” ? Au final, au-delà de la directive, ce sont les contrôles fiscaux informatisés qui pourraient, en France, imposer des procédures plus restrictives.
