Selon le quotidien
Les Echos,
' le gouvernement vient d'arrêter les contours d'une réforme qui sera inscrite dans la prochaine loi de finance ' et qui concerne le
crédit d'impôt recherche (CIR). Créé en 1983 et remanié de nombreuses fois, ce
dispositif fiscal est destiné à encourager la recherche dans toutes les entreprises qu'elles soient industrielles, technologiques,
commerciales ou agricoles, voire même dans certaines associations régies par la loi 1901. Il permettait jusqu'à aujourd'hui de faire passer en crédit d'impôt certaines de ses dépenses de R&D. Mais son calcul était complexe.La réforme qu'envisage le gouvernement Fillon et promise durant la campagne par le candidat Sarkozy, devrait considérablement simplifier ce crédit d'impôt. En substance, les entreprises pourront en 2008, déduire de leur impôt sur
les sociétés, jusqu'à 30 % de leurs dépenses de recherche et développement si elles ont moins de 250 salariés. Et jusqu'à 20 % de leurs dépenses de celles-ci, si elles dépassent les 250 salariés. Un montant qui restera tout de
même plafonné à 16 millions d'euros pour chaque filiale juridique d'une entreprise. Dans le cas, où la société en question ne ferait pas de bénéfice celle-ci pourra toujours se faire payer ce crédit d'impôt au delà de trois ans, voire
immédiatement dans certains cas (1).
Toutes les dépenses de R&D concernées
La suppression du critère d'éligibilité est la première partie de cette réforme. Désormais 100 % des dépenses de R&D d'une entreprise seront donc considérées pour le calcul du crédit d'impôt recherche.
' Jusqu'à maintenant, les dépenses de R&D dites éligibles sont celles qui concernent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental de prototypes ou d'installations pilotes. C'est cette
dernière activité qui concerne la plus grande majorité des entreprises. Mais pour en bénéficier, il faut pouvoir justifier que le produit en développement présente une originalité technique ou une amélioration substantielle qui va au delà de
l'utilisation des techniques existantes. Typiquement le développement d'une interface graphique pour un éditeur de logiciel n'est pas éligible. Mais celle-ci n'est pas toujours facile à démontrer et cela rebute bon nombre d'entreprises qui
pourraient pourtant en bénéficier, explique Thomas Gross, directeur associé de Sogedev et consultant
spécialisé dans l'aide à la recherche de financements publics,
Reste à savoir ce que l'administration entendra par
"toutes les dépenses de R&D". 'Et un calcul plus direct
Pour comprendre le deuxième volet de la réforme plus technique encore, il faut se plonger dans le détail des mécanismes en vigueur dans l'actuel CIR. Le calcul actuel de celui-ci est la somme de deux composantes. La premiere est la
part ' en volume ' égale à 10 % du montant annuel des dépenses de recherche éligibles. Et la seconde est la part ' en accroissement ' qui correspond à 40 % de l'accroissement des dépenses
de R&D éligibles par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Le gouvernement prévoit de porter la part en volume à 20 % des dépenses de R%D et même à 30 % pour les PME de moins de 250 employés. Revers de la médaille la
part ' en accroissement ' devrait être tout bonnement supprimé.
' Le calcul est plus direct et cela va favoriser les entreprises qui investissent régulièrement dans la recherche. Par contre, cela
pourrait peut être défavoriser celles qui optent pour le CIR pour la première fois et celles qui sont en en forte croissance ', analyse Thomas Gross.
(1) si elles ont moins de 5 ans pour celles qui ont été créées après 2004 et moins de trois ans pour celles qui ont été créées avant 2004 ou si elles ont le statut de
Gazelle ou de Jeune Entreprise Innovante.
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