Exploit d'huissier hors norme
La cour d'appel de Paris a refusé, par un arrêt du 17 novembre 2006, la valeur probante à un constat d'huissier, au motif que les captures d'écran qui y figuraient ne permettaient pas de rapporter la preuve des faits imputés. ' Cette décision va changer fondamentalement les règles de preuve et les précautions techniques à prendre avant d'engager une action sur le Net, déplore l'avocat Jean-Philippe Hugot. Elle fera peser sur les constats dhuissier de lourdes obligations de formalisme technique, sous peine de voir leur validité contestée. '