Externalisation : il faut une charte sur le transfert de personnel

En amont des questions de sous-traitance et de prêt de main-d'?"uvre, on trouve fréquemment le délicat problème du transfert de personnel dans le cadre d'une opération d'externalisation. Ce déplacement d'une entreprise utilisatrice vers une SSII suscite bien souvent de vifs mécontentements chez les salariés concernés, notamment suite à la perte d'acquis sociaux. Et les procédures contentieuses qui en résultent sont toujours plus nombreuses. Or, ce transfert de personnel n'est régi en France que par le seul article L122-12 du code du travail. Un article qui s'avère dans les faits notoirement insuffisant du fait du flou juridique autour du concept ' d'entité économique autonome '. Comment renforcer la réglementation dans ce domaine ? En prenant exemple sur des législations européennes plus favorables aux salariés telles que la loi Tupe (Transfer of Undertakings Protection of Employment) en Grande-Bretagne, et surtout par la transposition des dispositions les plus favorables de la directive européenne 2001/23/CE. Cette dernière prévoit, entre autres, le maintien des contrats de travail et de la convention collective antérieure pendant au moins un an, le maintien de la représentation du personnel existante avant le transfert de l'entité, la conservation des avantages sociaux acquis par l'ancienneté, ainsi que la possibilité de refus de transfert par le salarié. Sur ce dernier point, il faudrait instituer, en cas de refus individuel, un droit d'option avec interdiction de licenciement pour faute grave et un maintien des indemnités de préavis et de licenciement, et, en cas de refus collectif, un droit au plan social. A défaut de réglementation, une ' charte nationale de lexternalisation ' pourrait reprendre les principes de comportement responsable des entreprises, notamment en matière de normes sociales.Forum du Munci
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