Franchise : le principe de territorialité ne s'applique pas au web
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La création d'un site web par un franchiseur n'est pas considérée comme un point de vente par la cour de cassation. La clause d'exclusivité territoriale est donc compatible avec la création d'un site internet par le franchiseur.
L'affaire
Un franchisé a rompu sa convention de franchise à la suite de l'ouverture, par le franchiseur, d'un site internet sous la même enseigne que celle concédée. Or, le contrat stipulait une exclusivité territoriale. Celle-ci impliquait l'engagement de la part du franchiseur de ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente de la même enseigne sur le territoire d'exclusivité. Et ce, pendant toute la durée du contrat. Estimant qu'il avait violé la garantie contractuelle d'exclusivité, le franchisé l'a assigné en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts.
Désaccord entre la cour d'appel et la cour de cassation
La cour d'appel avait retenu que l'obligation territoriale essentielle et déterminante pour le franchisé devait le protéger de toute vente à l'initiative du franchiseur, directement ou indirectement. Cette même cour a également retenu que la vente sur internet ?" bien que constituant une ' vente passive ' ?", portait atteinte à cette exclusivité dès lors qu'elle était réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé.D'autant plus que le franchisé contribuait au fonctionnement du site par les prélèvements effectués sur la redevance de communication qu'il versait au franchiseur. C'est pourquoi la cour d'appel a considéré que la convention de franchise devait être rompue aux torts exclusifs du franchiseur.
Une autre interprétation de la clause d'exclusivité
Quant à la cour de cassation, elle, a censuré cette position en adoptant une interprétation plus restrictive de la clause d'exclusivité territoriale(1). Elle a, en réalité, considéré que ' le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé, et que la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé '.(1) Cass. com. 14 mars 2006, n?' pourvoi 03.14640.