Franchise : le principe de territorialité ne s'applique pas au web

La création d'un site web par un franchiseur n'est pas considérée comme un point de vente par la cour de cassation. La clause d'exclusivité territoriale est donc compatible avec la création d'un site internet par le franchiseur.

L'affaire

Un franchisé a rompu sa convention de franchise à la suite de l'ouverture, par le franchiseur, d'un site internet sous la même enseigne que celle concédée. Or, le contrat stipulait une exclusivité territoriale. Celle-ci impliquait l'engagement de la part du franchiseur de ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente de la même enseigne sur le territoire d'exclusivité. Et ce, pendant toute la durée du contrat. Estimant qu'il avait violé la garantie contractuelle d'exclusivité, le franchisé l'a assigné en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts.

Désaccord entre la cour d'appel et la cour de cassation

La cour d'appel avait retenu que l'obligation territoriale essentielle et déterminante pour le franchisé devait le protéger de toute vente à l'initiative du franchiseur, directement ou indirectement. Cette même cour a également retenu que la vente sur internet ?" bien que constituant une ' vente passive ' ?", portait atteinte à cette exclusivité dès lors qu'elle était réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé.D'autant plus que le franchisé contribuait au fonctionnement du site par les prélèvements effectués sur la redevance de communication qu'il versait au franchiseur. C'est pourquoi la cour d'appel a considéré que la convention de franchise devait être rompue aux torts exclusifs du franchiseur.

Une autre interprétation de la clause d'exclusivité

Quant à la cour de cassation, elle, a censuré cette position en adoptant une interprétation plus restrictive de la clause d'exclusivité territoriale⁽¹⁾. Elle a, en réalité, considéré que ' le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé, et que la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé '.(1) Cass. com. 14 mars 2006, n?' pourvoi 03.14640.

À retenir

La franchise consiste pour une entreprise disposant d'un savoir-faire, à commercialiser des produits ou des services sous son enseigne ou sa marque par l'intermédiaire de franchisés appliquant ce savoir-faire. Elle obéit aux principes communs à tous les accords de distribution et s'accompagne généralement d'une exclusivité territoriale, d'une assistance technique, d'un approvisionnement exclusif imposé aux franchisés, et de clauses de non-concurrence durant l'exécution du contrat et post-contractuelles.
En matière d'information, la loi n?' 89-1008 du 31 décembre 1989 et son décret d'application obligent le franchiseur à communiquer au candidat à la franchise un certain nombre d'informations sur lui-même et sur le réseau qu'il a monté, sous peine de sanctions pénales. L'amende de 5^e classe peut atteindre 1 500 euros^(*) .

(*) Décr. n 91-337 du 4 avril 1991.

Les faits saillants : la fiscalité face au problème de la territorialité

La cour de cassation considère que la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé par le contrat de franchise. Ce problème de territorialité suscité par le net se pose aussi fiscalement, quant à l'application des critères de ' l'établissement stable ' aux serveurs et aux sites internet. Et ce, tant en terme de TVA que dimposition des bénéfices des sociétés.

La tendance : le fournisseur et son droit de vendre sur le web

Avec de nouveaux modes et canaux de distribution, internet a remis en cause les règles de la distribution. Le fournisseur peut utiliser le net comme mode de promotion et de commercialisation de ses produits. Le distributeur ayant souvent pour objectif contractuel de commercialiser au mieux ses produits. Pour éviter tout litige, la situation doit être gérée préalablement à tout engagement.