Gestion des risques : quels sont les droits et les obligations liés aux applications issues du monde du libre ?

L'analyse juridique des logiciels dits libres reste lacunaire et les incertitudes nombreuses. Des questions aussi importantes que leur confrontation au droit de la concurrence et au code des marchés publics restent sans réponse. Ils connaissent pourtant un certain engouement. Aussi bien dans la sphère publique que dans le privé.L'expression ' logiciel libre ' est un faux-ami. Elle recèle une ambiguïté sémantique, au moins pour le juriste. En effet, logiciel libre ne signifie pas que le logiciel serait dégagé de tout droit et que sa propriété soit libre. Contrairement à ce que l'expression suggère, il est et reste un logiciel protégé par le droit d'auteur. Et cette création informatique n'entre pas dans le domaine public. Son utilisation est réglementée par la licence initiale et par le droit applicable en la circonstance. Son créateur diffuse les codes sources au moyen d'une licence type et il permet à chacun de les obtenir, de les utiliser et de les modifier, sous réserve, le plus souvent, de conférer à quiconque les mêmes droits d'accès aux sources du logiciel modifié.Logiciel libre ne signifie pas non plus qu'il soit gratuit, contrairement au logiciel en freeware. Certains logiciels dits libres ont un coût, ainsi que les services qui leur sont associés (migration, intégration et maintenance). La rémunération est alors transférée de l'éditeur vers les prestataires de services. Nombreuses sont les garanties et protections légales attachées aux produits défectueux qui ne s'appliquent pas. Les services sont dans la plupart des cas fondés sur le contrat, et ce sont souvent des obligations de moyen qui pèsent sur les prestataires.Des clauses illicites en droit français figurent dans certaines licences. Il faut le rappeler avec force. D'autres peuvent avoir de graves conséquences juridiques si les risques n'ont pas été mesurés avant de passer au libre (exploitation et distribution). Pour ne pas induire plus longtemps le public en erreur, il serait opportun de bannir l'expression de logiciels libres, car il s'agit de logiciels dont l'accès aux sources est libre. La nuance nest juridiquement pas anodine.