Internationalisation et langue française
La langue française fait l'objet d'une obligation légale stricte. Les entreprises doivent rédiger en français les documents nécessaires à l'activité des salariés.
L'affaire
Filiale d'un groupe international, GE Medical Systems est aussi une société de droit français, dont le siège social est établi en France. Son effectif, 1 873 collaborateurs dont 412 techniciens, est composé à 40 % de salariés embauchés avant son rachat par General Electric. Tous ne maîtrisent donc pas forcément l'anglais. C'est pourquoi le comité d'entreprise de la filiale, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des sites français et le syndicat CGT ont porté devant les tribunaux leur demande de traduction des documents de travail.L'obligation de traduction
La loi du 4 août 1994, dite ' loi Toubon '(1), impose l'usage obligatoire et non exclusif de la langue française dans les relations du travail pour les salariés exerçant en France. Ainsi que pour ' tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail '(2). En application du cadre légal, la cour d'appel de Versailles a donc confirmé la condamnation à l'obligation de traduction(3) . La société est condamnée à verser aux représentants du personnel la somme de 580 000 euros (liquidation de l'astreinte fixée en première instance et non versée) et une pénalité de retard de 20 000 euros par infraction. Cette pénalité est applicable à chaque document dont la traduction n'a pas été fournie, passé un délai de trois mois après la signification de l'arrêt.Les documents concernés
La cour d'appel de Versailles a mis en exergue que la société avait ' entrepris, dès la délivrance de l'assignation, de traduire en français les contrats de travail des salariés du site de Buc, qui étaient tous rédigés en langue anglaise, [et] qu'elle a, en cours d'instance devant le tribunal, entrepris partiellement de traduire les " safety FMI " [documents techniques de sécurité], tous rédigés en anglais (...) '. La cour a, cependant, émis une réserve s'agissant des produits fabriqués par la société en limitant l'obligation de traduction aux ' documents techniques relatifs aux produits fabriqués sur le marché français et [à] ceux destinés au marché français (...) dès lors que ces documents sont destinés aux salariés français pour l'exécution de leur travail '. Les parties devront donc s'entendre sur les documents qui entrent dans ce cadre.(1) Loi n?' 94-665 du 4 août 1994 et son décret d'application n?' 95-240 du 3 mars 1995.(2) Art. L 122-39-1 du Code du travail.
(3) CA Versailles, 1re ch., 02/03/2006, disponible sur www.alain-bensoussan.com/pages/491/