La banque Crédit Agricole Consumer Finance épinglée par la CNIL

La banque a failli dans la gestion des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la confidentialité des données bancaires des clients.

La CNIL avertit publiquement (avec publication sur son site et celui de Legifrance) le Crédit Agricole Consumer Finance, spécialisée dans les crédits aux particuliers, "sanction" non assortie d'une amende.

La commission lui reproche à la foi une mauvaise gestion des inscriptions des clients au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et des manquements à l'obligation de confidentialité des données de ses clients.

Sur le premier grief, huit clients de la société ont dénoncé le bien-fondé de leur inscription par la banque au fichier central des incidents alors que douze autres clients rapportaient avoir vu leur inscription maintenue malgré la régularisation de leur créance rapporte la CNIL.

Des dysfonctionnements internes avancés

La banque aurait argué de dysfonctionnements internes ou d'inadaption de ses procédures automatisées pour expliquer ces problèmes.

Sur le deuxième grief, la CNIL a reçu des plaintes de clients ayant réceptionné par courrier des documents contenant des données personnelles d'autres clients, qui ne leur étaient pas destinés. La banque a reconnu ces dysfonctionnements en les expliquant par des erreurs humaines lors de la mise sous pli.

En conséquence de quoi, la Cnil estime que l'établissement n'a pas respecté certaines obligations, comme s'assurer de la confidentialité des données ou informer dans les temps la Banque de France des régularisations d'incidents permettant la radiation des personnes concernées.

Source :

- CNIL (décision no 2014-299)