La Cnil désavouée sur la question du peer to peer

Le Conseil d'Etat censure la Cnil sur le traitement du peer to peer par les sociétés d'auteurs. Il valide ainsi les mesures de contrôle, de collecte, d'avertissement et de poursuites par les ayants droit...

La recherche automatisée des téléchargements illégaux de musique

Le Conseil d'Etat a annulé les quatre délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 18 octobre 2005. Celles-ci avaient refusé à quatre sociétés d'auteurs et de producteurs de musique (la Sacem, la SDRM, la SCPP et la SPPF), la mise en ?"uvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la constatation des délits de contrefaçon commis par l'intermédiaire des réseaux d'échange de fichiers (ou peer to peer), et l'envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon⁽¹⁾. Les quatre sociétés d'auteurs voulaient mettre en place un dispositif de surveillance des internautes à partir d'une sélection d'adresses IP résultant des requêtes sur les réseaux peer to peer. Une fois identifiés, ceux qui mettent gratuitement en ligne moins de 50 fichiers musicaux doivent recevoir un message d'avertissement leur signalant les conséquences juridiques des actes de contrefaçon commis. Pour les autres, elles envisagent un contrôle renforcé avec une surveillance durant quinze jours des personnes concernées qui, une fois les preuves réunies, peuvent faire l'objet de poursuites civiles ou pénales. La Cnil avait refusé d'autoriser de tels traitements qui, selon elle, étaient ' disproportionnés ' au regard de la finalité poursuivie (lutte contre la contrefaçon).

Une ' erreur manifeste d'appréciation '

Dans une décision du 23 mai dernier⁽²⁾, le Conseil d'Etat estime que la Cnil a commis ' une erreur manifeste d'appréciation ' en considérant que ces traitements conduisaient à une surveillance exhaustive et continue des réseaux peer to peer, alors que les demandes d'autorisation des sociétés d'auteurs portaient uniquement sur 10 000 titres musicaux, et non sur les millions dont elles gèrent chacune les droits. Il juge que, compte tenu de ' l'importance de la pratique des échanges de fichiers musicaux sur internet ' et du nombre limité de titres musicaux ' surveillés ', les traitements présentés sont proportionnés. L'Etat versera 3 000 euros à chacune des sociétés d'auteurs à titre de dommages et intérêts.(1) Délib. Cnil n?' 2005-235 du 18 octobre 2005.
(2) CE 23 mai 2007, n?' 288149.

Les faits saillants : des dispositifs proportionnés au phénomène

Les dispositifs de recherche automatisée des téléchargements illégaux de musique ne sont pas disproportionnés au regard de l'étendue du phénomène du piratage en France. Les sociétés d'auteurs vont devoir déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de la Cnil, qui devra tenir compte de la décision du Conseil d'Etat.

La tendance : la Cnil devra revoir sa position

Pour la première fois, le Conseil d'Etat remet en cause un refus d'autorisation de la Cnil pour ' erreur d'appréciation ', en l'occurrence à propos de la lutte contre le piratage de masse sur les réseaux peer to peer. Désavouée, la Cnil devra probablement revoir sa position sur cette question, car elle ne pourra pas aller à l'encontre du Conseil d'Etat...

À retenir

Les personnes ou organismes habilités à mettre en ?"uvre des fichiers traitant des données relatives ' aux infractions, condamnations, et mesures de sûreté ' sont prévus par l'article 9 de la loi Informatique, fichiers et libertés. Les sociétés de perception et de répartition des droits (art. 321-1 du CPI) et les organismes de défense professionnelle (art. 331-1 du CPI) en font partie.
Pour créer et utiliser de tels fichiers, ces organismes doivent obtenir l'autorisation de la Cnil, laquelle a le droit de la refuser si elle estime que les dispositifs présentés ne sont pas proportionnés à la finalité poursuivie. Mais la Cnil peut aussi être censurée par le Conseil d'Etat si elle commet une erreur d'appréciation.
La Commission a publié un communiqué sur son site, dans lequel elle souligne qu'elle ne remet pas en cause la légitimité de la recherche et de la constatation des infractions sur internet, et que son objectif consiste à garantir un juste équilibre entre la protection des droits dauteur et celle de la vie privée des internautes.