La commande publique enfin adaptée aux TIC
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances propose la création d'un cahier des clauses administratives générales, dédié aux technologies de l'information et de la communication. Des domaines jusque-là dépourvus de tout modèle contractuel en matière d'achat public.
Un référentiel contractuel à ne pas négliger
Un projet de cahier des clauses administratives générales, dédié aux technologies de l'information et de la communication (CCAG-TIC) est en cours de rédaction dans un secteur où l'absence de référentiel dédié se faisait cruellement sentir(1). Le secteur de l'informatique et des communications électroniques y est désormais abordé en tant que domaine spécifique par la prise en compte de problématiques propres à ce domaine, avec l'ajout de clauses relatives à la cession des droits de propriété intellectuelle. Il pose un certain nombre de définitions spécifiques (logiciel, progiciel, TMA, infogérance, etc.), qui aideront à guider le pouvoir adjudicateur dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE). Et, par là même, à fournir des indications sur les orientations prises par le Minefi en matière de technologies avancées. En prévoyant aussi bien la maintenance sur site que la télémaintenance et l'infogérance, le CCAG TIC donne des bases solides à tout acheteur public souhaitant y recourir. Il contient des clauses relatives au prix, aux prestations en elles-mêmes, et aux accords de qualité de service dans ce type de contrats.L'introduction de la réversibilité. Le projet propose un certain nombre de clauses standards, orientées vers les achats de nouvelles technologies. Même si ces clauses sont encore perfectibles, comme la clause relative à la réversibilité ?" pratique qui n'existait pas jusqu'alors dans les marchés publics. La réversibilité est définie par le CCAG TIC comme ' l'acte de retour ou de transfert de responsabilité ', et le projet de clause contient les obligations en matière de réversibilité ou de sécurité des données(2). Il ne prend toutefois pas en compte le transfert de compétences techniques. Les commentaires formulés lors de la concertation publique apporteront peut-être des précisions sur ces questions. Certaines clauses sont davantage développées, car elles figuraient déjà dans l'actuel CCAG PI (propriété intellectuelle). Il s'agit, par exemple, des clauses relatives à la propriété intellectuelle des logiciels, à la recette, ou bien encore aux problématiques d'indisponibilité.(1) Projet de CCAG TIC, www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/ccag/projet-ccag-tic.rtf(2) Article 29.25 du projet de CCAG TIC.
(3) Ils sont soumis à consultation publique sur le site du Minefi jusqu'au 31 juillet 2007 : www.finances.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/ccag/acces_ccag.htm
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