La copie privée en danger

Le droit à la copie privée va-t-il disparaître pour l'ensemble des ?"uvres numériques ? Supprimée pour le logiciel, l'' exception de copie privée ' tend à l'être aussi pour le DVD.

L'affaire

Un système de protection implanté sur le DVD du film Mulholland Drive rendait impossible toute copie. Alors même que de telles mesures techniques portent directement atteinte aux droits fondamentaux à la copie privée, ainsi que la définissent les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Portée devant les tribunaux, l'affaire a opposé un consommateur et l'association UFC-Que Choisir aux sociétés Studio Canal, éditeur du DVD, et Universal Pictures Vidéo France, en qualité de défenseur.

Une exception de principe

Pour justifier le droit à la copie privée, la cour d'appel de Paris avait mis en exergue deux éléments particuliers : la copie privée est une exception légale aux droits d'auteur, et ne saurait être limitée ' alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens '. La cour d'appel fait remarquer que les producteurs du DVD ne rapportent pas la preuve d'un ' dévoiement répréhensible '. Et que, en l'état, ' une copie à usage privé n'est pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'?"uvre sous forme de DVD (...) '.

Le refus

La Cour de cassation a refusé cette analyse. Elle considère que le droit à la copie privée n'est pas ' un droit reconnu de manière absolue à l'usager ', et que l'atteinte à l'exploitation normale de l'?"uvre peut justifier les mesures techniques permettant de supprimer l'' exception de copie privée '. Selon la Cour de cassation, cette possibilité doit s'apprécier ' au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'?"uvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique '^(*).(*) Cass. civ. 1^er ch., 28 février 2006, pourvois n?' D 05-15.824 et X 05-16.002.

À retenir

Les dispositifs de protection dont sont dotés les DVD ne constituent pas une violation de l'exception de copie privée. Mais ils doivent être signalés clairement sur la jaquette du DVD. En effet, le consommateur doit être informé avant l'achat de la présence du dispositif et de ses éventuelles conséquences (art. L. 111-1 C. conso.).
La jurisprudence a condamné une maison de disques à rembourser à une consommatrice le prix d'un CD au motif qu'il était affecté d'un vice caché. Le CD contenait des protections anti-copie, générant des restrictions d'utilisation comme l'impossibilité de lecture par certains autoradios ou lecteurs⁽¹⁾.
La même maison de disques a été condamnée pour tromperie, au sens de l'article L. 213-1 du code de la consommation. Et obligée d'inscrire au verso de l'emballage du CD la formule : ' Attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio ', en caractères de 2,5 mm⁽²⁾.

(1) TGI Nanterre, 6^e ch., 2 septembre 2003.
(2) TGI Nanterre 6^e ch., 24 juin 2003.

Les faits saillants : Protection des auteurs du droit d'accès à la culture ?

La copie privée forme une exception par nature, mais elle est aussi l'expression du droit fondamental d'accès gratuit à la culture. En généralisant la copie sans droit ni titre, internet exacerbe cette contradiction : d'un côté, la protection des auteurs reste essentielle ; de l'autre, le droit à la connaissance s'avère impératif. La réconciliation entre ces deux fondamentaux suppose, à terme, la suppression de la copie privée au profit de la copie gratuite à des fins d'enseignement.

La tendance : Rémunérer les auteurs par le biais de la redevance

Une législation propre à un pays ne possède guère de sens sur le plan opérationnel dans le domaine de l'internet. C'est pourquoi, en l'état des conventions internationales, la seule voie possible reste de favoriser la rémunération des auteurs, tout en protégeant l'exception de la copie privée. Le versement de la redevance prévue à l'article L. 311-4 du CPI selon le système dit de la ' licence globale ou légale '^(*) est actuellement le seul moyen envisagé.

(*) Cf. les deux amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture (contre l'avis du gouvernement) dans la nuit du 21 décembre 2005, lors de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de linformation (DADVSI).