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Le droit à la copie privée va-t-il disparaître pour l'ensemble des ?"uvres numériques ? Supprimée pour le logiciel, l'' exception de copie privée ' tend à l'être aussi pour le DVD.
L'affaire
Un système de protection implanté sur le DVD du film Mulholland Drive rendait impossible toute copie. Alors même que de telles mesures techniques portent directement atteinte aux droits fondamentaux à la copie privée, ainsi que la définissent les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Portée devant les tribunaux, l'affaire a opposé un consommateur et l'association UFC-Que Choisir aux sociétés Studio Canal, éditeur du DVD, et Universal Pictures Vidéo France, en qualité de défenseur.
Une exception de principe
Pour justifier le droit à la copie privée, la cour d'appel de Paris avait mis en exergue deux éléments particuliers : la copie privée est une exception légale aux droits d'auteur, et ne saurait être limitée ' alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens '. La cour d'appel fait remarquer que les producteurs du DVD ne rapportent pas la preuve d'un ' dévoiement répréhensible '. Et que, en l'état, ' une copie à usage privé n'est pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'?"uvre sous forme de DVD (...) '.
Le refus
La Cour de cassation a refusé cette analyse. Elle considère que le droit à la copie privée n'est pas ' un droit reconnu de manière absolue à l'usager ', et que l'atteinte à l'exploitation normale de l'?"uvre peut justifier les mesures techniques permettant de supprimer l'' exception de copie privée '. Selon la Cour de cassation, cette possibilité doit s'apprécier ' au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'?"uvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique '(*).(*) Cass. civ. 1er ch., 28 février 2006, pourvois n?' D 05-15.824 et X 05-16.002.