La dématérialisation des marchés publics enfin formalisée
Un arrêté cadre la signature électronique des appels d'offres
Depuis le 15 juin 2012, les modalités de certification et de vérification de la signature électronique des marchés publics sont encadrées légalement. Aucune nouvelle obligation dans l'arrêté en question, mais des précisions visant à simplifier et à clarifier la dématérialisation des marchés publics. Rappelons que depuis janvier, l'Administration ne peut plus refuser les réponses électroniques faites aux appels d'offres ? du moins pour les marchés à procédure formalisée, à savoir supérieurs à 90 000 euros hors taxes et obligatoirement inscrits au Bulletin officiel des marchés publics (BOMP). Pour autant, il n'existait pas de procédure définissant les modalités techniques.Dans ses modalités, l'arrêté est le résultat d'un assemblage de dispositions françaises, mais aussi européennes. “ L'objectif est d'avoir, à partir d'une liste d'autorités de certification visée par la Commission européenne, la possibilité de vérifier la valeur d'un certificat venu, par exemple, d'Italie. Une démarche impossible jusqu'alors, qui posait un certain nombre de difficultés susceptibles de mener au tribunal ”, illustre maître Thierry PietteCoudol. Chaque pays de la communauté est responsable de sa liste, et chaque tiers de confiance sera audité par le pays en question. Le but est que, dans le futur, des affaires se concluent avec d'autres pays de la communauté sans qu'il soit nécessaire de se déplacer. La Commission européenne travaille en ce moment à l'élaboration d'un règlement visant à englober des modalités de signatures électroniques qui s'appliqueront à l'ensemble des transactions européennes.A partir du 1er octobre prochain, date d'entrée en vigueur de l'arrêté, les entreprises signataires seront donc dans l'obligation de transmettre, avec le document signé, le mode d'emploi pour procéder aux vérifications nécessaires.