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C'est officiel : les données de connexion devront être conservées un an par les opérateurs télécoms et les FAI. Le décret d'application de la loi, adoptée par le Parlement en début d'année, est paru la semaine dernière. Ces données concernent la date et la durée des connexions, les appareils employés, et les informations permettant d'identifier le destinataire d'une communication, le tout ' pour des besoins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales '.
Le Conseil d'État sollicité
Le décret était attendu par l'AFA, l'association des fournisseurs d'accès et de services à Internet. Laquelle a aussitôt décidé de déposer un recours devant le Conseil d'État, reprochant un flagrant manque de concertation de la part de l'État, pour un texte inapplicable, ' et qui va avoir un impact sérieux sur les FAI ', indique Stéphane Marcovitch, délégué général de l'AFA. En particulier, l'AFA reproche au texte de ne pas prendre en compte les investissements nécessaires à la conservation de ces données pour un an, alors que les FAI ont coutume de les conserver trois mois. Actuellement, les FAI reçoivent des autorités judiciaires environ 10 000 réquisitions par an, chacune d'elles étant facturée par le FAI : ' Autrement dit, un petit FAI devra procéder à des investissements, et ne touchera rien s'il ne reçoit aucune réquisition, affirme Stéphane Marcovitch. En outre, certaines données, telles celles liées à la messagerie instantanée n'étaient pas conservées, ce qui va engendrer des surcoûts. Par ailleurs, les informations stockées dans les proxy, comme une transaction effectuée sur un site d'e-commerce, sont conservées quelques jours, une semaine au maximum, pour d'évidentes raisons de capacité. Or le décret englobe ces données, multipliant par cent la durée de conservation ! C'est irréalisable ', affirme Stéphane Marcovitch.
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