La réutilisation des informations publiques

Les administrations accusent un important retard dans la mise en place des mesures prévues en matière de réutilisation des informations publiques.

La tenue obligatoire d'un répertoire des informations publiques

Cet été, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a remis son rapport d'activité annuel. Elle y dénonce la lenteur de la mise en ?"uvre de l'ordonnance du 6 juin 2005 en matière d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques⁽¹⁾. Les personnes publiques⁽²⁾ doivent, en effet, favoriser l'accès et la réutilisation, par des tiers, des données qu'elles détiennent, notamment par la tenue de répertoires, la désignation de personnes responsables, la mise en place de licences types, et la diffusion de leurs données de base sur leur site internet. Aujourd'hui, peu d'administrations ont élaboré le répertoire des informations publiques, document pourtant obligatoire.La Cada souligne qu'il n'existe, à ce jour, ni circulaire d'application ni guide établissant une typologie des documents à répertorier. La nature des informations devant figurer dans le répertoire est actuellement définie par l'article 36 du décret du 30 décembre 2005. Il s'agit d'énumérer les principaux documents dans lesquels ces informations se trouvent, en autorisant leur identification (intitulé exact de chaque document cité, objet, date de son adoption, dates et objets éventuels de ses mises à jour) et, le cas échéant, des conditions particulières posées à leur réutilisation autres que celles que prévoit la loi, en particulier la délivrance d'une licence. Il pourrait également être pertinent de préciser le ou les supports sur lesquels chaque document est disponible et peut être communiqué.

L'élaboration des licences types de réutilisation des informations publiques

Les administrations sont tout aussi peu nombreuses à avoir proposé en ligne des licences types, autorisant la réception d'une redevance en contrepartie de la mise à disposition d'informations en vue de leur réutilisation. Pourtant, ces licences les aideraient à faire financer par les intéressés, à savoir les réutilisateurs, le coût de la mise à leur disposition d'informations publiques, au travers de redevances qui garantiraient une réelle qualité de l'information ainsi mise à disposition, sans pour autant en faire supporter le prix au contribuable.(1) Le rapport d'activité 2006 de la Cada est disponible sur http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000484/0000.pdf
(2) A savoir l'Etat, les collectivités territoriales, et tous les établissements publics ou organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public.

Les faits saillants : des données accessibles au public

Les mentions qui figurent dans un document législatif, réglementaire, ou tout autre document administratif accessible au public et dont la divulgation ne serait pas interdite (cas des données à caractère personnel, couvertes par secret en matière industrielle et commerciale, secret protégé par une loi, etc.) constituent une information publique.

La tendance : la survie des entreprises en jeu

La Cada dénonce une très grande lenteur dans la diffusion des informations, voire une attitude d'opposition lorsque le demandeur fait état de son intention de les utiliser commercialement ?" ce qui n'est pas, à l'évidence, une justification acceptable. Or, la réutilisation d'informations publiques est un droit qui conditionne l'exercice d'activités économiques, et dont peut dépendre le développement ou la survie d'entreprises.

À retenir

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques doivent tenir à la disposition de tous un répertoire des principaux documents dans lesquels elles figurent, et, le cas échéant, le diffuser sur leur site internet⁽¹⁾.

Lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance, la réutilisation d'informations publiques donne lieu à la délivrance d'une licence, qui fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées, sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

Les conditions fixées par la licence apportent des restrictions à la réutilisation uniquement pour des motifs dintérêt général et de façon proportionnée⁽²⁾.

(1) Loi du 17 juillet 1978, art. 17.
(2) Loi du 17 juillet 1978, art. 16.