La signature électronique d'un fichier zip ne suffit pas

Christiane Féral-Schuhl, avocate à la Cour, associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et bâtonnier désigné du Barreau de Paris

Le fait : le tribunal administratif de Toulouse, saisi par un candidat évincé d'un marché public, a jugé que la signature électronique d'un fichier zip ne peut remplacer celle des documents compris dans ce fichier.La réforme du code des marchés publics de 2006 a introduit diverses règles visant à inciter à la dématérialisation des marchés publics. Les acheteurs publics peuvent imposer la voie électronique pour la passation de certains marchés à procédure adaptée, et cette procédure dématérialisée est même obligatoire dans certains cas.

Le strict respect du code

La soumission au marché électronique impose cependant le strict respect du formalisme exigé. Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique doivent être signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit son identification. En l'espèce, le candidat avait signé de façon manuscrite les documents de son dossier d'offre et de candidature, les avait scannés, puis en avait réalisé un fichier zip. C'est ce fichier compressé qui avait fait l'objet d'une signature électronique. Le tribunal a rejeté la requête du candidat évincé, considérant que la signature du fichier zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ce fichier. De même que ne serait pas valable la signature manuscrite de l'enveloppe contenant les documents d'offre et de candidature.

Une décision transposable ?

Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics ? Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache “ dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient ”. On peut s'interroger sur cette interprétation, qui viendrait limiter la possibilité de signer en bloc plusieurs documents, alors que les techniques actuelles de signature électronique permettent de garantir tant l'intégrité de ces documents que l'identité du signataire.

Ce qu'il faut retenir

La seule signature électronique d'un fichier zip n'emporte pas engagement du candidat. Tous les documents, pièces et certificats, qui auraient été signés à la main dans le cadre d'une procédure papier, doivent être signés électroniquement dans le cadre d'une procédure dématérialisée.