L'abus de messages personnels au bureau est une faute

Un récent arrêt de la Cour de cassation a validé un licenciement pour un usage personnel « excessif » de la messagerie au travail.

On peut être licencié pour un usage personnel « abusif » de la messagerie électronique du bureau. Cependant, tout en admettant ce principe, la Cour de cassation (Cass. Soc, 8.10.2014, N° 1738) ne définit pas l'abus.

Elle exige en revanche que le système de surveillance mis en place par l'entreprise, pour être admis comme preuve, soit déclaré à la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil).

Les éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles avant qu'il ne soit déclaré à la Cnil est un moyen de preuve illicite, dit la Cour.

Il en est ainsi même si l'interception ou le contrôle du courrier électronique ne donne pas accès à son contenu mais seulement à l'adresse du correspondant et au titre du message, ont admis les juges.

Que les salariés et leurs représentants aient été préalablement informés du contrôle mis en place et d'éventuelles sanctions ne permet pas de remédier à l'absence de déclaration à la Cnil.

Dans cette affaire, la Cour de cassation n'a pas contesté le principe du licenciement, déjà admis par des cours d'appel dès lors que l'usage personnel de la messagerie est « excessif ». Il était question de la répétition de certaines adresses, « de nombreuses fois sur la même journée ».