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Christiane Féral-Schuhl, avocate à la Cour, associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et bâtonnier désigné du Barreau de Paris
Le fait : dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation précise que les dispositions d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent être limitées aux seuls syndicats représentatifs.La faculté, pour les syndicats, de faire usage, dans la société, des technologies de l'information pour leurs communications a été longtemps incertaine. En 2004, le législateur a introduit dans le Code du travail un article (L.2142-6) qui prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et des tracts de nature syndicale soit sur un site dédié mis en place sur l'intranet, soit par diffusion sur la messagerie électronique. Il s'agit donc d'une simple faculté, soumise à l'accord de l'employeur.
Modalités précisées dans l'accord d'entreprise
Lorsque cet accord existe, il doit définir les modalités de la mise à disposition sur l'intranet ou de la diffusion par la messagerie ; et préciser notamment les conditions d'utilisation de ces outils par les syndicats, ainsi que les règles techniques visant à préserver la liberté des salariés d'accepter ou de refuser un message.La question s'est alors posée de savoir si un tel accord devait bénéficier à tous les syndicats ou aux seules associations représentatives, c'est-à-dire celles répondant à certains critères fixés par le Code du travail et ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés.En mai 2010, la cour d'appel de Paris avait retenu, en se fondant sur le principe d'égalité, que tous les syndicats de l'entreprise ? en l'occurrence une SSII ?, y compris ceux qui ne sont pas représentatifs, devaient bénéficier de l'accord collectif prévoyant la diffusion de l'information syndicale via le réseau intranet de la société.
Principe d'égalité pour les syndicats non représentatifs
Les syndicats non représentatifs avaient notamment fait valoir que la possibilité d'accéder à ce moyen de communication était déterminante dans la perspective des élections qui précisent justement l'audience des organisations et donc leur représentativité. Le 21 septembre, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel au motif “ qu'en vertu des articles L.2142-3 à L.2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ”.
