Pourquoi s'y intéresser ? Chaque organisation doit déclarer ses fichiers nominatifs à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Elle peut désigner, en son sein, un correspondant informatique et libertés (CIL) qui veillera à l'application de la loi.
Les gains
1. Réduire le risque juridique du chef d'entreprise. Selon la loi informatique et libertés, la responsabilité d'un traitement de données à caractère personnel incombe à celui qui en détermine “ les finalités et les moyens ” : le PDG d'une entreprise ou l'élu d'une collectivité locale. Si des manquements apparaissent, celui-ci encourt des sanctions pénales. Il a donc intérêt à désigner un CIL, gardien de l'application de la loi dans l'organisation. A ce jour, il existe plus de 2 000 CIL (des informaticiens ou des juristes pour la plupart) dans 7 500 organismes. Moins de 5 % d'entre eux exercent ce métier à plein-temps.2. Améliorer l'image de l'entreprise. Le CIL se voit confier de multiples missions : dresser et tenir à jour la liste des traitements nominatifs de l'entreprise, déclarer ceux qui nécessitent une demande d'autorisation ou un avis préalable, s'assurer que toutes les précautions ont été prises pour faire respecter la confidentialité des données, constater les manquements à la loi, instruire les réclamations et les plaintes, conseiller le PDG, etc. En faisant le tour des services, le CIL contribue à désamorcer une suspicion de cybersurveillance. Sa présence démontre que la société, ou la collectivité, respecte les droits des personnes et aide, en outre, à véhiculer une image positive de celle-ci.3. Diminuer la paperasserie. La désignation d'un CIL, qui conseille les managers avant la mise en service des traitements, allège les obligations de l'entreprise. Elle n'aura plus à déclarer les manipulations les plus courantes, mais seulement les plus sensibles (comme les fichiers biométriques).4. Bénéficier d'un contact privilégié avec la Cnil. Les CIL bénéficient d'un accès personnalisé aux services de la Commission : ligne téléphonique et adresse électronique dédiées ; extranet proposant des forums de discussion, etc.Les limites
1. Une protection imparfaite. Le CIL n'est pas une solution miracle. “ Certains responsables d'entreprise s'imaginent, à tort, que le fait de désigner un correspondant les protège comme le ferait un paratonnerre. Or, ils demeurent pénalement responsables en cas de manquement à la loi ”, insiste Bruno Rasle, délégué général de l'Association française des correspondants aux données personnelles (AFCDP).2. Un intérêt parfois discutable. L'avantage de désigner un CIL varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise, de sa dimension nationale ou internationale, du type de traitement concerné. Le dirigeant, en le nommant, doit cibler ses besoins. Si l'objectif est d'alléger les formalités, une PME qui ne réalise que des traitements courants aura tout intérêt à s'appuyer sur un correspondant. Mais une multinationale gérant de nombreux traitements sensibles fera face à autant de formalités, qu'un CIL ait été délégué ou non.3. Des moyens à mettre en œuvre. Afin que le CIL exerce ses missions, le chef d'entreprise doit l'épauler, le présenter officiellement dans les services, et faire savoir qu'il soutient son action. Par ailleurs, il est souhaitable que le correspondant bénéficie d'une formation (droit, informatique), comme le préconise la Cnil. En cas d'insuffisance de moyens, il pourra saisir la Commission et lui notifier les obstacles qu'il rencontre.
