la signature électronique dans les marchés
Au 1er octobre 2012, l’utilisation de la signature électronique dans les marchés publics est généralisée.
Dans le cadre d’une politique globale de dématérialisation de l’Administration publique, l’arrêté du 15 juin 2012 publié au Journal officiel le 3 juillet dernier, relatif à la signature électronique dans les marchés publics, qui entre en vigueur le 1er octobre prochain, marque une nouvelle étape de la dématérialisation des procédures. Signalons que l’élaboration de cet arrêté a donné lieu à une concertation entre les différents acteurs économiques, afin de simplifier l’usage de la signature électronique et de ses contrôles dans le cadre de cette dématérialisation.
Rappelons succinctement que le principe de la dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation du courriel, soit par l’emploi d’une plate-forme en ligne sur internet. Les directives européennes ont défini les principales règles de la dématérialisation des achats publics, le code des marchés publics a donc fait l’objet de modifications successives. Notons que, depuis ce 1er janvier 2012, le code des marchés publics indique que l’acheteur public ne pourra plus refuser de recevoir des candidatures et les offres qui sont transmises par voie électronique. De manière générale, tous les échanges (documents, informations) qu’induit la procédure de passation d’un marché peuvent être opérés par des moyens électroniques. Ceux-ci doivent assurer l’intégrité des informations transmises, ainsi que la confidentialité des candidatures et des offres. Ils doivent également être interopérables, avec la possibilité de recourir à une signature électronique.
Cette dernière, quant à elle, est intégrée dans notre code civil depuis la loi du 13 mars 2000, qui la définit comme « l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». Toutefois, afin de tenter de garantir la sécurité, l’authentification des signataires, l’intégrité des signatures a donné lieu tant à des débats qu’à l’élaboration de textes spécifiques comme le présent arrêté. D’autant plus que le respect du cadre juridique est impératif. A défaut de le respecter, la procédure de passation pourra être entachée d’illégalité et, donc, encourir une annulation.
Une conformité au RGS
Plus précisément, concernant cet arrêté, les principaux axes sont notamment que l’usage des certificats électroniques dans les marchés publics n’est plus limité à une liste de catégories de certificats : tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité, ou à des conditions de sécurité équivalentes, est désormais accepté dans les marchés publics. Les opérations de vérification de la signature électronique sont précisées, et facilitées pour les certificats de signature figurant sur une liste de confiance.
Ainsi, pour anticiper la mise en œuvre de ce texte, il conviendra notamment de recenser les marchés pour lesquels la consultation se termine avant ou après le 1er octobre, et de modifier, le cas échéant, le règlement de consultation. En outre, d’un point de vue technique, les certificats devront être conformes au référentiel général de sécurité et sensibiliser les différents acteurs aux nouvelles pratiques, notamment aux formats de signatures autorisées. Cet arrêté repose sur la conformité des certificats au référentiel général de sécurité, il va soi que des évolutions des textes sont encore à attendre afin de renforcer la sécurité.