Le DRM préserve les bases de données

Le Digital Right Management (DRM) est un moyen d'assurer une meilleure protection des documents numériques couramment en usage dans les entreprises.

La protection du patrimoine numérique des entreprises

La loi du 1^er août 2006 sur le droit d'auteur et le droit voisin dans la société de l'information (loi DAD-VSI) constitue une réforme de grande ampleur du droit d'auteur, dont les effets concernent aussi les entreprises. Elle instaure, ainsi, un régime de protection spécifique pour les ' mesures techniques efficaces de protection et d'information ' (MTPI)⁽¹⁾ qui intéresse de nombreux documents numériques en usage dans les entreprises : textes, photographies, enregistrements numériques, créations audiovisuelles et multimédias, et surtout bases de données. Un nouveau champ de protection s'ouvre pour tous ces éléments et les entreprises qui les créent.

Les mesures techniques protégées par la loi

Ces mesures techniques, encore dénommées DRM pour Digital Right Management, ne sont pas définies par rapport à leur nature, mais par rapport à leur fonction : elles doivent être une protection ' technique ' et ' efficace ' pour être éligibles au régime de la protection spécifiquement créée. Mais la loi ne précise pas ce qu'est, en pratique, une mesure technique ni pourquoi elle est ' efficace '. Si ce n'est, sans doute, quand elle atteint ses objectifs. Les MTPI visées par la loi sont considérées comme efficaces, et donc protégeables, dès lors qu'elles sont associées à la protection d'une ?"uvre ou d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, ou un programme audiovisuel. La loi exclut néanmoins les protocoles, formats, méthodes de cryptage, de brouillage, ou de transformation comme ne constituant pas, en tant que tels, des mesures techniques.

Les MTPI s'appliquent aux bases de données

Parmi les ?"uvres auxquelles peuvent être associées des MTPI, seuls les logiciels sont expressément exclus par la loi du 1^er août 2006. La protection des MTPI n'est donc pas exclue en ce qui concerne les bases de données protégeables ou non par le droit d'auteur⁽²⁾. S'agissant des bases protégeables au titre du droit des producteurs, les MTPI, qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations de la base que le producteur n'a pas autorisées, bénéficient, en effet, de la protection prévue par la loi DADVSI⁽³⁾. Des sanctions pénales sont donc encourues par ceux qui altéreront ces MTPI.(1) Loi n?' 2006-961 du 1^er août 2006 (JO du 03/08/2006), art. L. 331-5 CPI.
(2) Il peut s'agir des bases de données ' originales ', protégeables au titre de l'article L. 112-3 CPI, et de celles ' non originales ', protégeables au titre des articles L. 341 et suivants CPI (protection du droit des producteurs).
(3) Art. L 342-3-1 du CPI.

Les faits saillants : réservée aux détenteurs de droits d'auteur

Une mesure technique appliquée par quelqu'un ne disposant pas de droits sur une ?"uvre qu'il entend protéger ne peut pas être protégée. La loi sanctionne de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures techniques de protection (MTPI), et de 3 750 euros d'amende le hacker qui décrypte individuellement la MTPI^(*).

(*) Art. L. 335-3-1 du CPI.

La tendance : la protection peut coûter cher

La loi du 1^er août 2006 ouvre de nouvelles perspectives aux entreprises souhaitant mieux protéger leur patrimoine informationnel. Avant d'appliquer de tels dispositifs de protection, il leur faudra recenser les éléments devant être protégés par le DRM, et étudier l'intérêt de généraliser leur application ?" au regard du coût, qui peut dépendre de nombreux critères (souplesse, évolutivité, robustesse des DRM).

À retenir

Les mesures techniques prévues pour les producteurs de bases de données ne semblent pas être identiques à celles applicables aux autres ?"uvres. Ainsi, elles ne peuvent avoir pour objet de priver l'utilisateur du droit de procéder à ' l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base par la personne qui y a licitement accès '^(*).
La protection technique des bases de données protégeables au titre du droit des producteurs se trouve moins étendue que pour les autres créations intellectuelles. Toutefois, si les données compilées dans une telle base sont protégeables par le droit d'auteur, les MTPI associées à la base elle-même sont susceptibles dêtre protégées si elles sont neutralisées.

(*) Cf. notre précédente chronique, 01 Informatique n?' 1872 du 15 septembre 2006.