Le droit à l'information des victimes de contrefaçon

Christiane Féral-Schuhl, avocate à la Cour, associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et bâtonnier désigné du Barreau de Paris

Le fait : une procédure récemment introduite dans la législation française permet aux victimes de contrefaçon d'obtenir des informations auprès de tiers, afin de pouvoir caractériser leur préjudice.A la suite d'une directive européenne de 2004, le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits.Ainsi, sur leur demande, un juge peut ordonner la production de telles informations non seulement aux auteurs présumés de la contrefaçon, mais aussi à toute personne en possession de marchandises contrefaisantes, ou intervenant dans la production ou la distribution des services ou marchandises contrefaisants. Il peut donc s'agir de personnes qui ne sont pas parties au procès en contrefaçon.

Le cas eBay France

Cette procédure a rencontré un certain succès dans des affaires opposant des industriels du luxe à eBay. Le site d'enchères s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, celle d'acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site, mais aussi ses statistiques de fréquentation ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes.A la société eBay France, qui niait intervenir dans l'hébergement et l'exploitation du site, confiés à une société de son groupe située à l'étranger, les juges parisiens ont même réclamé le fichier clients du site, car elle l'avait déclaré auprès de la Cnil. Les mêmes juges ont par ailleurs considéré que le secret des affaires ne faisait pas obstacle à l'obligation de divulgation.

Dans le cadre d'un procès

Cependant, ce “ droit d'information ” accordé aux titulaires de droits de propriété intellectuelle s'inscrit dans le cadre d'un procès en cours. Le demandeur d'informations doit, sinon avoir déjà démontré l'existence de la contrefaçon, en avoir au moins établi la vraisemblance. Certaines décisions sont plus exigeantes que d'autres sur ce point, et c'est finalement aux juges que revient d'établir la proportionnalité entre les informations demandées et les droits à protéger.

Ce qu'il faut retenir

La procédure du droit d'information permet de compléter utilement les preuves recueillies dans le cadre d'une saisie-contrefaçon classique. Mais c'est surtout à la vigilance des juges que l'on doit d'éviter les débordements.