Le harcèlement sexuel mieux défini et plus sévèrement puni
Le règlement intérieur doit intégrer les nouvelles dispositions
Le 6 août, la nouvelle loi contre le harcèlement sexuel a été promulguée. Elle comble le vide juridique laissé par l'abrogation, le 4 mai dernier, par le Conseil constitutionnel de l'article du code pénal définissant ce délit. Dans sa nouvelle mouture, l'article 222-33-1 relève deux types d'infraction, élargissant ainsi le champ d'action. Il condamne le fait d'imposer à une personne de façon répétée des propos ou des comportements à “ connotation sexuelle ” de type plaisanterie grossière ou invitation gênante. Par ailleurs, la loi condamne l'usage ? même non répété ? de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel.Les peines encourues sont aussi plus lourdes. Elles doublent la mise par rapport au texte précédent, avec deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces sanctions sont portées à trois ans de prison et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. C'est notamment le cas quand quelqu'un abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, ou quand la victime est vulnérable en raison de son âge, de sa situation économique ou sociale.Cette évolution du texte de loi n'est pas sans conséquence au travail. “ Elle nous force à revoir notre règlement intérieur, avance Francis Bergeron, DRH de SGS France, société spécialisée dans l'inspection, le contrôle et la certification. Nous le ferons après information et consultation du comité d'entreprise et du CHSCT. ” Au-delà de cette révision, l'entreprise doit mener des actions de prévention, sous peine d'être considérée par le tribunal comme responsable des faits de harcèlement, et condamnée à verser une indemnité au plaignant. SGS organise chaque année une session de une à deux heures sur ce thème. Cette formation est suivie par l'ensemble du personnel, soit 75 000 salariés dans le monde. “ Des cas concrets de comportements considérés comme inappropriés y sont présentés, précise Francis Bergeron. C'est l'occasion d'instaurer un débat avec les collaborateurs et de les sensibiliser à des comportements qu'ils ne jugent pas nécessairement déplacés. ” Si cette prévention a échoué, l'entreprise est tenue de conduire une enquête et de sanctionner le salarié fautif. Enfin, elle a l'obligation d'afficher le texte du code pénal dans ses locaux et sur le lieu du recrutement.