Le fait : la Cnil a adopté un rapport sur
“ les questions posées pour la protection des données personnelles par l'externalisation hors de l'Union européenne des traitements informatiques ”.Au titre de l'article 68 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le responsable d'un traitement ne peut transférer de données personnelles vers un état situé hors de l'Union européenne que si celui-ci assure un niveau suffisant de protection des informations. Dans le cas contraire, le transfert reste possible à deux conditions. L'une d'entre elles étant de bénéficier de l'une des exceptions de l'article 69, d'interprétation très stricte, comme la sauvegarde de l'intérêt public.
Un guide pour s'y retrouver
L'autre condition : recourir à un instrument juridique garantissant l'existence de mesures de protection suffisantes, à savoir les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles internes d'entreprise validées par la Cnil ou les Binding Corporate Rules (BCR). Dans ce cas, l'autorisation préalable de la Cnil reste requise.Pour éclairer le débat, cette dernière vient de publier un guide
(*). Après audition de professionnels, elle a signalé deux problématiques principales. D'une part, les entreprises peinent à identifier leurs rôles et leurs responsabilités respectives. Pour les aider, la Cnil liste les critères permettant de déterminer si un prestataire doit plutôt être qualifié de sous-traitant ou de responsable de traitement. La création d'un statut légal du sous-traitant dans la loi de 1978 est également envisagée.
Des formalités simplifiées
D'autre part, le système d'autorisation des transferts connaît un engorgement, ce qui complique les démarches des entreprises. La Commission constate cependant que des mesures récentes apportent déjà des réponses : nouveaux formulaires de demande d'autorisation, délégation de cette procédure au président ou au vice-président délégué de la Cnil.Celle-ci envisage également une refonte des normes simplifiées, intégrant la possibilité de transferts vers des pays tiers. Elle veut aussi favoriser l'utilisation des BCR et l'adoption, par les pays tiers, de législations garantissant un niveau de protection adéquat. Une voie dans laquelle se sont, notamment, engagés le Maroc et la Tunisie.(*)
http://goo.gl/kfo9
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