Les administrations choisiront explicitement leur logiciel libre

Le Conseil d'État autorise la Picardie à citer une solution open source dans un appel d'offres

Jusqu'ici, une administration n'avait pas le droit de lancer un appel d'offres public sur une prestation de service autour d'un logiciel libre. C'est désormais possible, au grand soulagement de la région Picardie. En juin dernier, elle avait vu sa procédure de passation de marché annulée par le tribunal administratif d'Amiens. En cause ? Celle-ci avait explicitement mentionné Lilie, un logiciel open source d'espace numérique de travail (ENT). Deux éditeurs concurrents, Kosmos et Itop, avaient alors porté l'affaire devant le juge des référés. Finalement, ils ont perdu la partie puisque, le 30 septembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du tribunal administratif.Principal argument avancé : le choix explicite d'une solution open source n'exclut officiellement personne de l'appel d'offres. Mieux encore, selon Hervé Le Dû, responsable de l'équipe achats IT au sein du SAE (service des achats de l'Etat), “ le recours explicite à une solution open source est de nature à dynamiser la concurrence. Car, à tout moment, un prestataire a le choix d'investir dans cette offre. ” La jurisprudence fait ainsi valoir un logiciel “ librement et gratuitement accessible, et modifiable par l'ensemble des entreprises spécialisées dans la réalisation d'ENT […] qui étaient toutes à même de l'adapter aux besoins de la collectivité ”. Pour Linagora et son PDG, Alexandre Zapolsky, cette jurisprudence est historique : “ Elle entérine surtout une décision prise par l'Adae (Agence pour le développement de l'administration électronique) qui indiquait, vers 2004, qu'elle était favorable à ce que les administrations évoquent clairement le choix d'outils open source dans leur appel d'offres. ”

Une clarification bienvenue

Seulement, sur le terrain, collectivités et universités s'autocensuraient. Dans leur cahier des charges, elles usaient de circonvolutions pour décrire un logiciel qu'elles ne pouvaient pas nommer, en faisant valoir, par exemple, des besoins de code ouvert, d'interopérabilité ou de respect de certains standards. “ Au final, bien des acteurs répondaient au marché public en proposant une autre solution logicielle que celle, open source, souhaitée par l'administration ”, précise Alexandre Zapolsky.A l'April (Association de promotion et de défense du logiciel libre), on est satisfait que cette incertitude juridique soit levée. “ Cette jurisprudence nous montre qu'il est aujourd'hui possible, dans le libre, de découpler, au sein des marchés publics, la fourniture de logiciel et celle de service ”, explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'agence.