' les cybermarchands français condamnés à émigrer ? '

Pour tenter de freiner la chute vertigineuse des revenus des auteurs et compositeurs de musique, le législateur français vient d'instaurer une taxe sur les supports d'enregistrement. Elle s'élève, par exemple, à 34 centimes d'euro pour un CD enregistrable vendu par un cybercommerçant français. Or, dans un arrêt du 22 mars 2007, la cour d'appel de Paris (Sté CD Folie E.G et autres c/SA) a clairement admis que les sites d'e-commerce non domiciliés dans l'Hexagone, mais vendant leurs produits sur le territoire français pouvaient s'affranchir du paiement de cette taxe. Sans que cela constitue pour autant un acte de concurrence déloyale à l'égard de leurs compétiteurs tricolores. En d'autres termes, cela revient pourtant à pénaliser systématiquement du montant de ladite taxe les vendeurs qui opèrent à partir de la France. Cette décision encourage à contourner l'impôt. Mais elle pourrait aussi inciter des acteurs du commerce électronique installés dans notre pays à délocaliser certaines de leurs activités vers des Etats de l'Union ne disposant pas d'un tel arsenal fiscal. Comme le Luxembourg, tout proche, et qui présente aussi l'avantage de compter le français parmi ses langues officielles. Bien sûr, ce surcoût de 34 centimes ne justifie pas à lui seul la migration de toute une entreprise vers le grand-duché. Toutefois, cet exemple témoigne de l'incongruité de raisonner, à l'heure des réseaux, à l'échelle des seuls territoires physiques. Et que lharmonisation fiscale en Europe est plus que jamais une nécessité[e-mail]