Les noms de domaine disposent enfin d’un vrai cadre juridique

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Les noms de domaine disposent enfin d’un vrai cadre juridique
 

Une nouvelle loi concernant les sites web vient d’être promulguée. L’Afnic va mettre en place une politique d’accréditation des bureaux d’enregistrement. Le but étant de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques.

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2 opinions
  • Stéphane Bellec
    Stéphane Bellec     

    Bonjour,

    Il y a plusieurs définitions, mais allant toutes dans le même sens. La plus claire étant, à mon avis, celle-ci :
    "le domaine législatif est protégé par le biais de l'incompétence négative. Il s'agit d'une situation où le législateur a cru à tord avoir épuisé sa compétence soit il l'a offert au pouvoir règlementaire en dehors des conditions prévues à article 38 de la Constitution des attributions qu'il n'est pas en mesure de posséder".

    J'espère avoir répondu à votre question.

  • HubTou
    HubTou     

    J'ai été impressionné par cette expression d'incompétence négative !

    De quoi s'agit-il ? Est-ce équivalent à de la compétence positive, ou bien voulait-on simplement dire que les législateurs sont incompétents (sur ce sujet) ?

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