Les obligations du fournisseur
Que recouvre l'obligation de délivrance conforme en matière de PGI ? A quoi s'engagent les contractants concernant l'information et le conseil ? Le prestataire doit s'informer des contraintes du système informatique de son client supposé inexpérimenté.
L'affaire
CDA, une société en conseil, développement et assistance, a vendu à la société Téléfil santé un progiciel, Assur 2 top, dont seulement les deux premiers acomptes ont été réglés. Le client a invoqué des dysfonctionnements pour justifier le refus de s'acquitter du paiement du solde dû et demander l'indemnisation du préjudice causé. La cour d'appel de Limoges(1) a condamné la société cliente à payer au prestataire la somme de 5 976 euros. Elle l'a aussi débouté de sa demande d'indemnisation, au motif qu'elle n'avait pas rempli son obligation de collaboration en n'informant pas le prestataire que la police de caractère Roman n'existait pas sur son imprimante.La chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas suivi cette position. Elle a considéré que c'est au vendeur professionnel d'un matériel informatique de se renseigner auprès de son client, ' dépourvu de toute compétence en la matière ', au titre de son obligation de renseignement et de conseil(2).Des relations contractuelles spécifiques
La Cour de cassation n'a pas davantage validé la position des magistrats de Limoges concernant la délivrance conforme du prestataire. La cour d'appel avait, en effet, estimé que le logiciel vendu avait été mal initialisé pour l'application spécifique de la société cliente, ' les fichiers de la base de données de l'ancien logiciel n'ayant pas été transmis par celle-ci à la société CDA qui n'avait pas pu les reporter sur le nouveau système '. La Cour de cassation, quant à elle, considère que ' l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue '. Elle a par conséquent annulé l'arrêt de la cour d'appel.En informatique, la collaboration des parties, tant avant qu'après la conclusion du contrat, est un élément essentiel de la réussite d'un projet. Mais cette collaboration trouve ses limites dans l'obligation de renseignement et de conseil du professionnel, elle-même dépendante de la compétence respective des parties. Moins l'utilisateur est compétent, plus le devoir de conseil du prestataire informatique est important.(1) TGI Limoges, 19 mai 2004.(2) Cass. com., 11 juillet 2006, n?' 04-17.093.
Votre opinion