Les obligations du fournisseur

Que recouvre l'obligation de délivrance conforme en matière de PGI ? A quoi s'engagent les contractants concernant l'information et le conseil ? Le prestataire doit s'informer des contraintes du système informatique de son client supposé inexpérimenté.

L'affaire

CDA, une société en conseil, développement et assistance, a vendu à la société Téléfil santé un progiciel, Assur 2 top, dont seulement les deux premiers acomptes ont été réglés. Le client a invoqué des dysfonctionnements pour justifier le refus de s'acquitter du paiement du solde dû et demander l'indemnisation du préjudice causé. La cour d'appel de Limoges⁽¹⁾ a condamné la société cliente à payer au prestataire la somme de 5 976 euros. Elle l'a aussi débouté de sa demande d'indemnisation, au motif qu'elle n'avait pas rempli son obligation de collaboration en n'informant pas le prestataire que la police de caractère Roman n'existait pas sur son imprimante.La chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas suivi cette position. Elle a considéré que c'est au vendeur professionnel d'un matériel informatique de se renseigner auprès de son client, ' dépourvu de toute compétence en la matière ', au titre de son obligation de renseignement et de conseil⁽²⁾.

Des relations contractuelles spécifiques

La Cour de cassation n'a pas davantage validé la position des magistrats de Limoges concernant la délivrance conforme du prestataire. La cour d'appel avait, en effet, estimé que le logiciel vendu avait été mal initialisé pour l'application spécifique de la société cliente, ' les fichiers de la base de données de l'ancien logiciel n'ayant pas été transmis par celle-ci à la société CDA qui n'avait pas pu les reporter sur le nouveau système '. La Cour de cassation, quant à elle, considère que ' l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue '. Elle a par conséquent annulé l'arrêt de la cour d'appel.En informatique, la collaboration des parties, tant avant qu'après la conclusion du contrat, est un élément essentiel de la réussite d'un projet. Mais cette collaboration trouve ses limites dans l'obligation de renseignement et de conseil du professionnel, elle-même dépendante de la compétence respective des parties. Moins l'utilisateur est compétent, plus le devoir de conseil du prestataire informatique est important.(1) TGI Limoges, 19 mai 2004.
(2) Cass. com., 11 juillet 2006, n?' 04-17.093.

Les faits saillants : vérifier le bon fonctionnement des progiciels

Le devoir de conseil du prestataire se combine à l'obligation de collaboration du client. Il s'en trouve renforcé en présence d'un client plus ou moins expérimenté. L'obligation de délivrance est satisfaite par la livraison de la prestation conforme à l'objet du contrat. En ce qui concerne un progiciel, elle n'est pleinement exécutée qu'une fois la mise en route de l'installation réalisée.

La tendance : la notion de client profane perdure

On croyait assister à un rééquilibrage des relations profane/professionnel en ce qui concerne l'obligation de conseil. Imposée à une époque où le degré d'informatisation et, par voie de conséquence, de compétence des utilisateurs, était relativement faible, cette obligation était assez forte mais tendait, ces dernières années, à être appréciée avec moins de sévérité par les tribunaux à mesure que le déséquilibre se réduisait. On constate qu'il n'en est rien...

À retenir

Le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière⁽¹⁾.
L'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue⁽²⁾, encore faut-il que le client n'ait pas rompu prématurément le contrat.
Les dysfonctionnements dans l'exploitation d'un système informatique n'engageront pas la responsabilité contractuelle du fournisseur s'ils sont dus à la période de rodage d'une technologie de pointe. Et, aussi, si le fournisseur na pu réaliser les mises au point nécessaires du fait de la rupture prématurée du contrat par le client⁽³⁾.

(1) Obligations qui découlent des articles 1134, 1147 et 1615 du Code civil.
(2) Obligations qui découlent des articles 1134, 1147 et 1604 du Code civil.
(3) Cass. com., 2 novembre 1993.