Les PME innovantes peuvent désormais faire appel à la médiation inter-entreprises
Du détournement de la propriété intellectuelle au redressement fiscal sur le crédit impôt recherche, la médiation inter-entreprises s'ouvre aux startups afin de régler les problèmes qu'elles pourraient rencontrer avec l'administration.
Les missions de la médiation inter-entreprises sont élargies aux entreprises innovantes, afin notamment de "fluidifier" les problèmes qu'elles rencontrent tant dans la commande publique que privée ou avec l'administration fiscale.
« L'innovation est une idée portée par une startup, une TPE, une PME qui va être confrontée à une multitude d'autres acteurs dans le processus de création, avec qui le dialogue peut être compliqué », a expliqué, jeudi 13 mars, devant la presse Pierre Pelouzet, le médiateur inter-entreprises. En l’occurrence il peut s’agir « d’un acteur public, un pôle de compétitivité, un laboratoire de recherche, une structure d'innovation, un grand groupe, des financeurs... »
Sujet le plus pressant : le CIR
Parmi les sujets les plus pressants à traiter, la question du crédit d'impôt recherche et innovation, un dispositif aujourd'hui indispensable pour les petites entreprises innovantes.
« Nous sommes en train d'essayer de réformer cette usine à gaz du CIR pour faciliter la sécurité juridique des entreprises », a ainsi déclaré lors de la même conférence de presse le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg.
Soucieuse de « rendre plus fluide » les relations avec l'administration fiscale, la ministre déléguée aux PME, Fleur Pellerin, a notamment précisé que « la procédure du rescrit sera facilitée » C'est-à-dire le fait de s'entendre en amont avec l'administration sur le calcul du crédit d'impôt afin que celui-ci ne puisse plus faire l'objet d'un redressement ensuite.
Par ailleurs, la médiation devra aider les petites entreprises à dialoguer avec les laboratoires de recherche publique dont les contraintes de temps sont souvent très éloignées des leurs.
Pierre Pelouzet a également appelé startups et petites entreprises à saisir la médiation « si elles s'estiment victime de vol ou de détournement de propriété intellectuelle », une pratique très répandue chez les donneurs d'ordre et qui peut ruiner une entreprise.
Elargir la charte PME Innovantes au secteur privé
L'objectif est également d'élargir à tout le secteur privé la « charte PME Innovantes » signée jusqu'ici avec les seules entreprises à l'actionnariat public, afin d'encourager les grands groupes à collaborer avec elles.
Parallèlement, le médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, doit lui poursuivre l'objectif d'atteindre 2% de commande publique innovante d'ici 2017. Et pour commencer, Arnaud Montebourg a annoncé une rencontre prochaine avec les acheteurs hospitaliers - la commande hospitalière représente 18 milliards d'euros -, en présence de la ministre de la Santé Marisol Touraine.