Les sites web ne se déclarent plus

Mise en place en 1998 par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), la déclaration de création de sites web est supprimée. C'est la preuve quinternet est désormais reconnu uniquement comme un média et que seule compte la finalité du traitement, et non la technologie utilisée. Selon les cas, les traitements de données seront dispensés de formalités auprès de la Commission, ou bien soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable.