L'harmonisation européenne de la répression pénale du piratage

Le 25 avril dernier, le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition modifiée de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Une réponse pénale encore trop disparate en Europe

Dans le prolongement de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle⁽¹⁾, est paru un nouveau texte qui aide à lutter plus efficacement contre la contrefaçon et le piratage⁽²⁾. Il prévoit que des sanctions pénales dissuasives applicables sur tout le territoire de la Communauté viendront compléter les mesures déjà mises en place. Le Parlement européen part du constat que les disparités entre Etats membres restent encore trop importantes au sein du marché intérieur. Et estime que des dispositions pénales dissuasives et applicables sur tout le territoire de la Communauté doivent compléter les dispositions de cette directive.

Remettre toutes les sanctions au même niveau

Ce texte tend à égaliser le niveau des peines encourues et à faciliter les enquêtes pénales en renforçant la coopération entre Etats européens. Ces derniers doivent parvenir à un rapprochement en ce qui concerne le niveau des peines à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables (peines minimales et maximales communes). Ce rapprochement concerne en particulier les peines d'emprisonnement et d'amende, et la confiscation. Les sanctions édictées s'établissent pour les infractions les plus graves à une peine maximale de quatre ans d'emprisonnement et/ou de 300 000 euros d'amende, et d'au maximum 100 000 euros pour les autres. S'y ajoutent des mesures diverses de confiscation, de destruction, de fermeture, d'interdiction, de paiement des frais de gardiennage des biens saisis, etc. Il est donc demandé aux Etats membres de veiller à ce que ces mesures soient appliquées sans abus et dans le respect des droits de la défense. Le texte prévoit un ensemble de dispositions visant à renforcer l'efficacité des enquêtes par la mise en place d'équipes communes d'enquêtes et la communication des preuves ?" dans les limites, toutefois, du respect des données à caractère personnel ?", ainsi que l'obligation, pour les Etats membres, de déclencher d'office l'action pénale contre les infractions définies par la directive.(1) Directive n?' 2004/48/CE du Parlement et du Conseil, 29 avril 2004.
(2) Résolution législative du Parlement européen, 25 avril 2007.

Les faits saillants : renforcer les enquêtes

Cette directive vise à lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la piraterie frauduleuse et délibérée, en particulier dans le domaine musical, les produits de luxe, l'habillement et les secteurs associés.

La tendance : un débat complexe

Le texte doit encore être examiné par le Conseil de l'Union européenne. Il s'agit d'un texte très riche, dont la combinaison avec d'autres dispositifs s'avérera sans doute délicate pour le législateur français.

À retenir

Le champ d'application du texte est très large. Il englobe tous les droits de propriété intellectuelle, à l'exception notable des brevets, ainsi que des modèles d'utilité publique et obtentions végétales. Il ne comprend pas non plus les atteintes aux mesures techniques de protection et d'information, dont la protection a été instaurée par la loi DADVSI du 1^er août 2006.
Les infractions visées sont les atteintes graves et à caractère intentionnel commises à l'échelle commerciale, y compris la complicité et l'incitation à commettre une telle atteinte. Il s'agit ainsi de violations délibérées, commises en toute connaissance de cause de l'existence du droit de propriété intellectuelle violé, et dans le but d'en tirer un profit économique. Ne sont pas concernés les actes accomplis par les usagers privés à des fins personnelles non lucratives (téléchargement sur des réseaux de peer to peer, par exemple), de même que les ' utilisations équitables ' des ?"uvres protégées (entendues comme reproductions à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, dérudition, ou de recherche).