Mentionner son RCS sur tout le courriel

Toute personne ou société immatriculée au Registre de commerce doit indiquer son numéro d'identification, la mention du RCS et de la ville d'immatriculation, le lieu du siège social, son état légal et mentions juridiques sur ses factures, notes de commande, tarifs, et documents publicitaires, ' ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité, et signés par elle ou en son nom '. Prise par décret (n?' 2007-750), cette disposition est inscrite dans l'article R. 123-237 du code de commerce. Elle concerne aussi le courriel d'entreprise, qui doit désormais reprendre ces indications. Le décret prévoit en outre que les mentions figurent aussi sur les sites internet. A défaut, une amende, jusquà 750 euros, et des poursuites pénales pourront être engagées.