Moins de contraintes pour les acheteurs de logiciels Windows

La condamnation de Microsoft par la Commission européenne pour abus de position dominante en 2004 est confirmée par le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes.

En septembre 2007, le TPICE^(*)a confirmé les deux comportements reprochés à Microsoft. Le premier concerne le refus de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à l'interopérabilité de ses systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail avec la partie poste client de Windows. Le second touche à la vente liée du lecteur multimédia Windows Media Player avec ce même système d'exploitation Windows. Exigeant de Microsoft la correction du premier comportement, la Commission lui avait imposé de divulguer à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail les spécifications de ses protocoles de communication ' client-à-serveur ' et ' serveur-à-serveur ', à l'exclusion des éléments du code source. Quant à la vente liée, la Commission lui avait enjoint de ne plus imposer Media Player aux consommateurs qui achètent Windows. Le tribunal constate que la décision de la Commission était bien fondée, ainsi que l'amende unique pour les deux abus constatés et dont le montant record reste inchangé à 497 millions d'euros.

Windows, une ' norme de fait ' pour les systèmes d'exploitation pour PC clients.

Le tribunal reprend à son compte l'analyse de la Commission qui considère que Microsoft détient une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC clients, depuis au moins 1996, ainsi que sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail, depuis 2002. Cette position dominante présente des ' caractéristiques extraordinaires '. Windows n'est pas seulement un produit dominant sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC clients, mais constitue la ' norme de fait ' pour ces systèmes. Windows étant présent sur la quasi-totalité des PC clients installés au sein des organisations, les systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail concurrents ne sauraient continuer à être commercialisés de manière viable s'ils ne sont pas en mesure d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité avec lui.(*) TPICE du 17 septembre 2007. Microsoft Corp. c./ Commission des Communautés européennes.

Les faits saillants : d'autres poursuites contre Microsoft

Rappelons que Microsoft est poursuivi outre-Atlantique pour abus de position dominante depuis 1990 déjà et qu'il a dû accepter de ne plus imposer ses logiciels aux constructeurs qui préinstallent Windows. Il a également dû verser un peu plus de 4 milliards de dollars pour faire cesser les poursuites intentées par de nombreuses entreprises. Il peut encore exercer un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes...

La tendance : l'article 82 CE réglemente la concurrence

L'interopérabilité avec le système d'exploitation pour PC clients revêt une importance concurrentielle significative sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail qui peut conduire à un abus de position dominante contraire à l'article 82 CE. De même, une vente liée pratiquée par une entreprise en position dominante peut également violer l'article 82 CE.

À retenir

L'absence d'interopérabilité avec l'architecture de domaine Windows renforce la position concurrentielle de Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail. Elle conduit notamment les consommateurs à préférer son système d'exploitation Windows pour serveurs à ceux de ses concurrents alors même que ces derniers présentent des caractéristiques auxquelles ils attachent une grande importance.

Rien n'empêche Microsoft?" si les informations relatives à l'interopérabilité sollicitées par une entreprise donnée se rapportaient à une technologie faisant l'objet d'un brevet (ou d'un autre droit de propriété intellectuelle) ?" de donner accès à ces informations et d'autoriser leur utilisation au moyen d'une licence, sous réserve dappliquer des conditions raisonnables et non discriminatoires.

En outre, le fait de lier Windows Media Player au produit dominant Windows fait de ce logiciel la plate-forme de choix pour les contenus et les applications complémentaires, et risque ainsi de restreindre la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias.