Le fait : le décret du 3 août précise certaines conditions dans lesquelles peuvent être enregistrés en tant que nom de domaine en .fr, des termes qui étaient jusqu'alors interdits ou réservés.Jusqu'à présent, même s'ils correspondaient à la dénomination d'une entreprise, certains termes ne pouvaient être enregistrés comme noms de domaine en .fr. Les mots interdits étaient liés à l'ordre public, tels
“ assassinat ” ou
“ révisionnisme ”, ou revêtaient une connotation injurieuse ou grossière. Les termes dits
“ réservés ” étaient, eux, soumis à des conditions liées à l'identité du demandeur. Par exemple, les professions réglementées, les noms d'organisations internationales ou de communes, ou les termes techniques liés au fonctionnement d'internet.
Conditions d'enregistrement
La loi du 22 mars 2011, entrée en vigueur le 1
er juillet, a modifié le cadre juridique de l'enregistrement des .fr. Si le régime juridique applicable aux termes interdits est repris à l'identique, celui concernant les termes réservés est précisé. Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (comme une marque), ou à la personnalité (le droit au nom). Il ne sera pas non plus identique ou apparenté au nom de la République française ou d'une collectivité territoriale, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi. Ce sont ces deux notions que le décret du 3 août précise. Il donne en effet plusieurs exemples de ce qui peut caractériser l'existence d'un intérêt légitime : le fait d'utiliser le nom de domaine litigieux dans le cadre d'une offre de biens ou de services, la capacité du demandeur à démontrer qu'il s'y est préparé (maquette de site web, business plan, formalités d'inscription, etc.), ou encore l'usage non commercial du nom de domaine, sans intention de tromper le consommateur.
Mauvaise foi du demandeur
A l'inverse, caractérise la mauvaise foi du demandeur une demande d'enregistrement du nom de domaine en vue de le vendre, le louer, le transférer, ou pour profiter de la renommée ou nuire à la réputation du titulaire d'un droit reconnu sur ce nom, ou à celle d'un produit ou d'un service assimilé à ce terme dans l'esprit du consommateur.
