Viré pour détention de fichiers défendus
Par un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel de Metz, qui a considéré que le licenciement d'un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur était justifié par l'interdiction de tels agissements dans la charte informatique intégrée au règlement intérieur. La décision est disponible sur le site de Legifrance :
http://goo.gl/oFFax.
Hausse de la TVA : les opérateurs surveillés
Le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre
(photo), a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les opérateurs qui ne prendraient pas en compte les demandes de résiliation des abonnés, suite à l'augmentation de leurs prix en répercussion de la hausse de la TVA. Ceux qui refuseraient les demandes de résiliation seront sanctionnés. Le communiqué est consultable sur le site
www.economie.gouv.fr.
Condamnation d'un comparateur de prix
Le 21 octobre dernier, la cour d'appel de Grenoble a condamné, pour pratique commerciale déloyale et trompeuse, un comparateur de prix. Ce dernier avait omis de s'identifier en tant que site publicitaire, de mettre à jour les prix en temps réel, et d'indiquer les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits et leurs caractéristiques principales. Par ailleurs, le site avait indûment affirmé qu'un robot recherchait les meilleurs prix.
