Jeux d'argent et de hasard en ligne
Par un avis du 20 janvier dernier portant sur les jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de la concurrence a recommandé une régulation a priori du
“ prix du droit au pari ”, des conditions transparentes et non discriminatoires d'accès aux données hippiques, ainsi que la mise en place de mécanismes d'abondement des gains entre courses permettant aux opérateurs alternatifs d'être plus compétitifs. L'avis de l'Autorité de la concurrence est disponible sur
http://goo.gl/k34Ns.
Droit de rétractation et voyages en ligne
Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation en matière de vente à distance ne s'applique pas aux voyages achetés en ligne. Ce faisant, elle casse une décision d'une juridiction de proximité qui avait fait droit à la demande de remboursement de clients d'un site de voyages en ligne.
L'Arcep et le gouvernement
L'Assemblée nationale a voté, en première lecture, un nouvel article 13 au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, modifiant l'article L131-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article dispose qu'
“ un commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […] fait connaître les analyses du gouvernement […]. Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de l'Autorité toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques, ou entrant dans les compétences de l'Autorité. ”. A lire sur
http://goo.gl/4XGyi.
