Le Sénat adopte la loi Loppsi 2
Le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 20 janvier. Les sénateurs se sont prononcés contre l'extension du délit d'usurpation d'identité aux pratiques de
“ hameçonnage ” et contre une augmentation des peines, préférant conserver les condamnations initialement prévues (150 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement). Le projet de loi est disponible sur
http://goo.gl/hiiVl.
La Cnil et le recensement
Le 19 janvier, la Cnil a publié sur son site un article répondant à un certain nombre de questions relatives au recensement général de la population, qui a débuté le 20 janvier. Elle précise que la réponse au questionnaire est obligatoire, mais que la confidentialité des données recueillies est assurée par l'Insee, qui en sera le seul destinataire. Elle ne pourra les communiquer qu'à l'issue d'une période de soixante-quinze ans. Article à lire sur
http://goo.gl/JIPM0.
Gestion des noms de domaine
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un nouvel article L45-1 du code des postes et télécommunications énonçant que
“ les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle ”. Le 6 octobre dernier, considérant que le dispositif initial ne garantissait pas ces libertés et ces droits, le Conseil constitutionnel prévoyait la désignation des organismes d'attribution des noms de domaine par le ministre de tutelle.
http://goo.gl/4XGyi.
