Un courriel n'est pas une mise en demeure
Le 19 janvier dernier, la cour d'appel de Bordeaux a débouté le demandeur agissant en contrefaçon de photos mises en ligne sur deux sites d'annonces immobilières. Les juges justifient leur décision en retenant pour les deux sites la qualification d'hébergeur et en estimant ainsi que le courriel de demande de retrait des clichés envoyé par le demandeur n'était pas une mise en demeure au sens de l'article 6-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Contre les faux avis de consommateurs
Fréderic Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé notamment du commerce, de l'artisanat et des PME, a présenté le 21 janvier un plan d'action pour renforcer
“ l'information, la protection et la sécurité des consommateurs, ainsi que celles des professionnels ”. Il prévoit, entre autres, de lutter contre les faux avis de consommateurs sur internet. Le dossier de presse est disponible sur le site de la DGCCRF (
http://goo.gl/Lfb4J).
e-Commerce et produits défectueux
Un jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 4 janvier a rejeté la responsabilité contractuelle d'une plate-forme de mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers sur internet, considérant que l'acheteur avait accusé réception du bien prétendument défectueux et lui avait accordé une excellente appréciation. La plate-forme avait ainsi respecté les conditions générales de vente sans avoir commis de faute.
