Résiliation sans frais des offres mobiles
Dans un communiqué du 2 février, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle que la hausse des tarifs liée à l'augmentation de la TVA constitue une modification contractuelle unilatérale qui autorise le client à résilier son contrat tout en conservant son numéro. L'autorité précise qu'en application des dispositions du code de la consommation, les opérateurs ne peuvent appliquer de pénalités du fait de cette résiliation. Le communiqué à lire sur :
http://goo.gl/GC5I8.
Recommandés électroniques
Le décret d'application mettant en place un dispositif de lettres recommandées électroniques a été publié le 4 février. Il précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du code civil, qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Ce décret précise notamment les conditions d'identification du
“ tiers chargé de l'acheminement ” et les obligations à la charge de ce dernier. Le décret est disponible sur le site de Legifrance :
http://goo.gl/5z9U9.
Détournement illicite de données
Une mairie a détourné des données de recensement destinées à la création d'un
“ fichier de population ”. L'infraction a été révélée lors d'un contrôle effectué par la Cnil, qui rappelle que ces informations ont vocation à être transmises à l'Insee, sans que les communes ne puissent les conserver. Le maire en cause a été condamné pour détournement de la finalité d'un fichier et collecte illicite de données, à une amende de 1 500 euros. L'article est en ligne sur le site de la Cnil :
http://goo.gl/K9Buh.
