L'Arcep en faveur des consommateurs
Le 18 février dernier, l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a publié ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. L'Autorité souhaite notamment que les fournisseurs d'accès à internet informent le consommateur sur le débit estimé de sa ligne et qu'ils proposent une version sans engagement de toutes leurs offres de service de communications électroniques. Les propositions de l'Arcep sont disponibles sur le site
http://goo.gl/6Juf1.
Pourvoi dans l'affaire Systran
La Commission européenne a formé un pourvoi auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre la décision du tribunal de l'Union européenne du 16 décembre dernier qui l'avait condamnée à verser un peu plus de 12 M d'euros à l'éditeur Systran. La Commission européenne s'était rendue coupable de contrefaçon, en violant les droits d'auteur et le savoir-faire détenus par l'éditeur français sur la version Unix de son logiciel de traduction automatique. Ce recours, limité exclusivement à des questions de droit, n'a pas de caractère suspensif.
Proposition de loi sur la neutralité du net
La proposition de loi relative à la neutralité de l'internet est en première lecture devant l'Assemblée nationale. Ce principe s'entend comme
“ l'interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données ”. Les députés doivent discuter de ce texte ce mois-ci. Il est possible de consulter la proposition de loi à l'adresse
http://goo.gl/X1qOL.
